2019 inclus à titre chirographaire pour un montant de 147.277 euros, - surseoir à statuer sur l'admission de la créance de l'URSSAF de [Localité 4] et inviter les parties à saisir le pôle social de [

à titre chirographaire.

, en garantie de toute somme due au titre du contrat de prêt ; l'acte de cautionnement a été produit devant le juge commissaire et est également produit à hauteur d'appel ; il y a dès lors lieu d'écarter

L'URSSAF PACA a déclaré, par courrier du 25 mars 2020, sa créance au passif de la procédure pour un montant de 151 111 euros à titre privilégié et 72 936 euros à titre chirographaire.

, pour un montant de 36.628,00 euros à titre chirographaire, précisant que cette déclaration de créance était régularisée 'à titre conservatoire'.

Par courrier recommandé du 22 avril 2024, la société CNH a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire, pour un montant de 55.386,72 euros TTC à titre chirographaire, décomposée de la

Dans ce cas, le juge-commissaire n'a pas à prévoir les modalités de calcul des intérêts à échoir dans sa décision d'admission.

relevé appel de l'ordonnance du18 juin 2025 par laquelle le juge commissaire à la procédure collective de la SAS Socami a rejeté sa demande d'admission de sa créance à titre chirographaire.

chirographaire au titre des loyers impayés ; - fixer la créance de la société Lixxbail au passif de la société Littoral portant sur le contrat à titre chirographaire au titre de l'indemnité de résiliation

rendue par le juge commissaire en ce qu'elle a rejeté la créance déclarée à titre chirographaire et pour un montant de 54'889,13'euros au titre de l'encours de cession de créances professionnelles';

titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail au passif de la société Littoral portant sur le contrat à la somme de 2 419,46 euros à titre chirographaire ; * A titre subsidiaire : -

rejeté leur créance au passif de la Société Française de [Localité 5] Individuelles - SFMI - [Adresse 6] pour un montant de 149.418,08 euros à titre chirographaire; a enjoint au greffier de ce tribunal

800834,61€ à titre échu et chirographaire.

de la société Établissements [Q] pour la somme de 31.269,93 € à titre chirographaire ; Débouter la société Établissements [Q] et Maître [T], ès qualités, de toutes leurs demandes contraires et, plus

à un titre quelconque.

La SNC Natiocredimurs a notifié sa déclaration de créance au mandataire judiciaire par courrier en date du 8 avril 2024, expédié le 2 août 2024, pour un montant de 134.471,53 euros, à titre chirographaire

n'a pas le pouvoir de prononcer l'admission d'une créance.

Par lettre du 29 mai 2024, Mme [W] épouse [S] a déclaré ses créances pour les sommes de 2 489,62 euros au titre de loyers impayés des mois de novembre 2023 et avril 2024 et 110 000 euros au titre des devis