AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
5fca49e7e2ac012f06adb2c9
24 novembre 2020
24 novembre 2020
[V] est bien l'adjudicataire et qu'il a versé la consignation de 3 000.00€.
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Pôle 4 - Chambre 8
5fd985838101d07528a822b7
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Par ailleurs l'article R.322-66 du même code prévoit qu'à défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à
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