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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279195
4 novembre 2022
4 novembre 2022
à l'Agirc Arcco pour tous au 29 décembre 1972, et que la circulaire DSS/5B n°2009-31 du 30 janvier 2009, prévoit une dérogation pour les engagements souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c694131100082385ff
19 avril 2024
19 avril 2024
Le liquidateur rappelle que le maintien des droits implique nécessairement que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme ne soit pas résilié, que l'appelante ne peut donc pas bénéficier
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de79
17 mai 2011
17 mai 2011
destinées au financement des régimes des retraites complémentaires.... ainsi que celles versées en couverture d'engagement de retraites complémentaires souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs
Source officielleChambre sociale
671b356a2edfb0b58c05ebe7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin d'adhésion à l'employeur et non la date de signature par le salarié, - selon l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8586f
13 juin 2001
13 juin 2001
intervenu selon les prévisions de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et selon des accords (22 décembre 1998 et 8 juin 1994 modifés) conclus au titre de l'assurance chômage, le contrat assorti d'une adhésion
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85953
13 juin 2001
13 juin 2001
intervenu selon les prévisions de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et selon des accords (22 décembre 1998 et 8 juin 1994 modifés) conclus au titre de l'assurance chômage, le contrat assorti d'une adhésion
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00307_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de trois ans pour les personnels employés par les syndicats intercommunaux dotés de la seule autonomie financière pour la gestion des domaines skiables.
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c6f
12 décembre 2005
12 décembre 2005
de l'entreprise et, à l'égard de l'adhérente, du certificat d'admission délivré par l'assureur (article 1) ; que le document rempli par le salarié, dit " bulletin d'adhésion ", n'a pour objet que de recueillir
Source officielle1ère chambre
63ca42df9066fd7c90fc265e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il ajoute que certaines cotisations sont obligatoires et que d'autres sont facultatives et supposent ainsi une adhésion de l'employeur et du salarié.
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ab
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[X] aux dépens ; MOTIFS - Sur le manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail La salariée invoque le paiement de son salaire avec retard, l'absence d'adhésion de l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60332774534c8698ecd36789
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Il fait valoir que la recherche de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné et que la simple adhésion de l'employeur à un groupement d'intérêt économique
Source officielleChambre 4-6
64b0e7a5c42a2105dbc59aaa
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Cependant, il est de principe que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle se caractérise dès l'envoi à l'employeur du bulletin d'acceptation (voir Cour de cassation, chambre sociale
Source officielle19e chambre
650d31a071dfcd8318201672
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir au titre de la reconstitution des droits à la retraite de la salariée Ordonner une astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'adhésion
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88532
30 mai 2006
30 mai 2006
Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 31 JANVIER 2006 *****Procédure et prétentions des parties Monsieur Laurent X... a été employé
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b35c1e1d7564000872dc3a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
dématérialisé dans le cadre de l'instruction des maladies professionnelles et que la caisse ne justifiait pas avoir rempli son obligation de mener une instruction contradictoire par un autre moyen à défaut d'adhésion
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603640956e39b9a2631d5db0
24 novembre 2015
24 novembre 2015
qui a saisi, par lettre du 13 décembre 2010, l'organisme Carcept lequel a répondu que l'adhésion de l'employeur était postérieure à la date de l'arrêt de travail ; que la SAS Transenvironnement a contacté
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
chargée de procéder à la demande d'autorisation et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les informations permettant d'authentifier l'auteur de la demande d'autorisation. / L'adhésion
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035425b8dd1026bfb825526
24 mai 2016
24 mai 2016
Une proposition de contrat à durée indéterminée à temps partiel datée du 05.12.2009 a été signée par l'employeur pour un emploi d'employée de maison niveau 2 à temps partiel à raison de 80h par mois rémunéré
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736484cdc6046d4769b596
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dès lors, en l'absence de texte valable emportant extension de cette convention, cette dernière n'est applicable qu'en cas d'application volontaire ou d'adhésion de l'employeur à un syndicat signataire
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736592cdc6046d4769c857
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dès lors, en l'absence de texte valable emportant extension de cette convention, cette dernière n'est applicable qu'en cas d'application volontaire ou d'adhésion de l'employeur à un syndicat signataire
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