sous seing privé stipulant un transfert de bail et de location du terrain avec promesse de vente n'est pas signé par Mme [Y] ; - prononcer la nullité de l'acte sous seing privé stipulant un transfert

sous seing privé en date du 17 décembre 2019, l'Office Public d'Hlm Seine-[Localité 4] Habitat a rétabli le bail initialement consenti à Monsieur [Q] [K] et Madame [E] [K] qui avait été résilié par ordonnance

. *** Par acte sous-seing privé en date du 16 mai 2016, Mme [J] [V] et M. [Y] [S] ont proposé à M.

Régulièrement assignée par acte d'huissier du 12 juin 2019 remis à sa personne, n'a pas constitué Monsieur S... C... né le [...] à LA CHARTRE [...] [...]

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 11 septembre 1999, intitulé 'Déclaration de donation de valeurs mobilières' M.

sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement celle-ci

L'acquéreur s'engageait à prendre le bien en son état à la date de la réitération de la vente et sans garantie pour quelle que cause que ce soit tenant à son état, à des vices cachés ou à sa vétusté.

* ** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 29 juin 1998, [C] [W] et [M] [W] née [U] ont cédé à [O] [B] et à la société GCST, gérée par ce dernier, la majorité des actions

Par acte sous seing privé du 24 février 2012, enregistré au service des impôts des entreprises de [Localité 7] le 28 février 2011, M. [J] a cédé à M.

sous seing privé du 23 janvier 2012, intitulés « contrat de prêt professionnel notarié », la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] Liberté (le Crédit mutuel) a consenti à la SAS [Adresse 3], ayant pour

Représentée par Me Amaury SONET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er novembre 2014 rédigé par Me [Q] [I], notaire à Quimper, la société civile

lieu sans le consentement exprès du bailleur, et que toute sous-location autorisée devra avoir lieu par acte notarié ou sous seing privé auquel le bailleur doit être appelé, - aucun élément n'établit

sous seing privé du 25 février 2011, la Banque Populaire Provençale et Corse a consenti à la SARLU [J], gérée par [U] [J], un prêt de 135.000 euros.

sous seing privé en date du 29 janvier 2005 rédigé par Me [X] [G], notaire, M.

Par acte sous seing privé du 3 août 2011, ils ont cédé l'intégralité du capital de la société CTC à M. [I], moyennant le prix global forfaitaire de 1 euro pour l'ensemble des 4 005 actions.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

sous seing privé du 9 juin 2008, la Banque Populaire Atlantique a accordé à Mme [U] [V] qui exploitait un café bar avec licence de 4ème catégorie -bimbeloterie- jeux- débit de tabac à [Localité 8] et

Représentée par Me Michel LE BRAS, avocat au barreau de QUIMPER Par acte sous seing privé en date du 6 janvier 2012, M. O...