La cour statue sur les prétentions des parties en examinant les éléments de preuve et l'application de la loi aux faits établis, confirmant, infirmant ou réformant en partie la décision antérieure sel

commerciale sur la voie publique ; 2) les délibérations du Conseil de Paris des 5 et 6 juin 2010 relatives à la réglementation d’une activité commerciale sur la voie publique ; 3) tous les arrêtés en

étant précisé que 'Les bâtiments de l'ensemble immobilier sont destinés à usage mixte : habitation et professionnel à l'exception des lots numéros 38, 39 et 40 qui pourront être utilisés à l'exercice d'activités

Dunne Immobilier et de la société Someby en ce que cette dernière exerce une activité commerciale dans l'appartement situé au 4e étage de l'immeuble sis [Adresse 1], en violation de la clause d'habitation

[E] une mise en demeure d'avoir à mettre fin aux infractions liées à la cessation de toute activité commerciale et le même jour a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail sans versement d'indemnité

Les activités commerciales déclarées étaient alors : 'Pizzeria avec salle de réception, boutique accessoires et pièces motos autos brocantes, association'.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite de la sanction de l'ordre des avocats dont elle a fait l'objet en raison du cumul d'une activité

enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisance-du-Touch à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier relatif à la création de la zone d'activités

commerciale, et le 2ème alinéa de l'article 10 de cet arrêté, réglementant la cession d'activité commerciale d'une entreprise. 11.

[C] [M] et qui a pour objet 'la gestion de participations financières' présumées exercer sur le territoire national une activité commerciale pour l'une et une activité commerciale et financière pour l'autre

[Y] et sa fille, au motif que cette société exerçait une activité mixte, civile et commerciale, sans que son activité commerciale soit prépondérante.

[C], qui selon la direction fiscale, exercerait l'activité commerciale de la société en France, est de nationalité italienne et résident fiscal italien ; - il n'existe aucune activité commerciale de la

d'imprimerie ou aucune activité commerciale dans l'immeuble ; Considérant que, dès lors, aucune activité commerciale dans les lieux loués n'est prouvée ; Considérant que seule la domiciliation

[T] et sa fille, au motif que cette société exerçait une activité mixte, civile et commerciale, sans que son activité commerciale soit prépondérante.

Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis une erreur d'appréciation en lui opposant qu'elle ne justifiait pas exercer effectivement l'activité commerciale dont elle se prévalait. 7.

Aux termes de l’article 15 du même décret : « Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

Z..., d' exercer tant dans le local du rez de chaussée que dans l' appartement loué son activité commerciale en violation des dispositions du règlement de copropriété, activité à l' origine d' importantes

pour protéger son activité, - les dirigeants et salariés du CNAS attestent eux-mêmes déployer une activité commerciale auprès de clients dans le but d'améliorer les résultats financiers de l'entreprise