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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f0
25 novembre 2014
25 novembre 2014
X..., qui est son salarié, aux fonctions de président de la société ; l'appréciation de la compatibilité de la jurisprudence de la Cour de cassation, refusant d'appliquer l'action sociale ut singuli aux
Source officielle1ère Chambre
6438f22fa942a604f5e9337f
13 avril 2023
13 avril 2023
, - Juger irrecevable l'action sociale ut singuli engagée par la SARL CHENEVIERES INVEST agissant pour le compte de la SCCV DE LA RESIDENCE DES LACS DE LA CHÂTRE, dirigée à l'encontre de M [U] [N] au
Source officielle1re Chambre A
61629883201c88caf8c4e2c8
30 avril 2013
30 avril 2013
prêt immobilier et de prendre à leur charge tous les frais d'entretien du bien ; Attendu qu'ils se sont mariés en 1999 et se sont séparés le 26 août 2006 ; Attendu que Monsieur [N] [V] exerce l'action
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfef7cdc6046d47d28fc0
1 avril 2026
1 avril 2026
[R] [D] [A] sur le fondement de l'action sociale ut singuli ; o Déboute M. [O] [S] de son action individuelle en réparation d'un préjudice moral personnel ; o Déboute M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d07fa3a395142d55c28
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qualité à agir en ce qu'un actionnaire ne peut agir en responsabilité contre un dirigeant en réparation du préjudice subi par la société qu'au moyen de l'action sociale ut singuli prévue à l'article 1843
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acfe
31 janvier 2008
31 janvier 2008
doit y avoir intérêt, en application de l'article 31 du Code de procédure civile, sauf dispositions spéciales de la loi telles que les articles L 223-22 et L 225-252 du Code de commerce relatif à l'action
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac52
13 février 2008
13 février 2008
Les appelants exposent exercer l'action sociale ut singuli dans les termes de l'article 1843- 5 du Code civil outre une action en réparation de leur préjudice personnel.
Source officielleChambre Civile
65c4838c86d70a000846cff6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dans le cadre de l 'action sociale en responsabilité ut singuli dans l'intérêt de la SC MILA, conformément à l'article 1843-5 du code civil, en tant qu 'associée majoritaire de la société civile MILA,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60225b2a8c16e94225cfb2a9
4 février 2021
4 février 2021
statuant à nouveau, - Le dire et juger recevable à exercer l'action sociale ut singuli, - Dire et juger que Monsieur [Y], en cédant les actions de la société suisse IPES appartenant à la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0df2c25a97f0381f50a0
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Il considère, ainsi que l'a retenu le tribunal, que l'action sociale exercée ut singuli par un associé, survit à la dissolution de la société et peut être exercée à l'encontre du liquidateur amiable, même
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e2ec25a97f0381f531a
3 décembre 2013
3 décembre 2013
A titre reconventionnel et au titre de l'action sociale ut singuli, les consorts [T], es-qualité d'anciens actionnaires, demandent à la Cour de condamner la société VMK ASSUR, au titre de la prise de pouvoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90143
16 octobre 2012
16 octobre 2012
au conseil de surveillance de la société Goro Mines ; il demande à la cour de juger qu'il aurait seul qualité pour exercer l'action sociale au nom de la société MWA TITII contre la SAS GORO Mines, et
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e1ac25a97f0381f5239
21 janvier 2015
21 janvier 2015
, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V relative à l'engagement des associés à l'égard des tiers, énonce : 'A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
18 mai 2017
Exerçant l'action sociale ut singuli contre la SARL Aléo industrie, MM. [I] [A] et [C] [X], commissaire aux comptes, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e58c25a97f0381f5536
19 février 2014
19 février 2014
[J] et la société Xithe font valoir que l'action de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
644b635fc51457d0f882dbb6
27 avril 2023
27 avril 2023
[G] [U], d'une part, dans le préjudice subi par la SCI [U] avec l'action sociale ut singuli et, d'autre part, dans son préjudice personnel avec une action engagée à titre individuel.
Source officielleChambre sociale
6528df4faaebb88318fda560
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[J], lui-même cogérant et co-associé, a relevé de l'action sociale 'ut singuli' permettant à un associé, sur le fondement de l'article L.223-22 du code de commerce, d'engager la responsabilité du dirigeant
Source officielleChambre commerciale
6892e27fbf535a2d228f9504
4 août 2025
4 août 2025
Il s'en excipe que l'action sociale dite « ut singuli » est poursuivie par les associés « pour le compte de la société » en cas de carence de la société qui n'aura pas diligenté de procédure visant à engager
Source officielleChambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cb
11 avril 2019
11 avril 2019
Il ajoute que Maître [K], le liquidateur judiciaire de la SARL ALP'PLOMBERIE, n'a jamais agi à son encontre et soutient que les conditions d'exercice de l'action sociale ut singuli par l'associé ne sont
Source officielleChambre 1-2
627df6ef0d41e0057d43e131
12 mai 2022
12 mai 2022
[J] [L], titulaire d'une part sociale, - la société SARL CDLF Sport et Communication, titulaire de 200 parts sociales, - la société CDLF Immo, titulaire de 199 parts sociales.
Source officiellePage 1 sur 8