Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8538f
19 décembre 2000
19 décembre 2000
F... et a renvoyé le Parquet à mieux se pourvoir, a prononcé une disjonction concernant les faits sur les personnes de G...- I... et J...- K..., a enfin constaté la prescription de l'action publique pour
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84ff6
31 janvier 2000
31 janvier 2000
publique éteinte par la prescription.
Source officielleCour d'Appel
Albic/M.X
6253c891bd3db21cbdd85a83
25 octobre 2001
25 octobre 2001
X... du chef d'abus de biens sociaux ; VU l'appel interjeté par la partie civile le 1 Mars 2001 à l'encontre d'une ordonnance déclarant l'action publique éteinte par voie de prescription rendue le 19
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Juillet 2001c/Monsieur Y
6253c8edbd3db21cbdd86b2c
21 mai 2003
21 mai 2003
publique éteinte et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'ONIC.
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bd2
7 avril 1998
7 avril 1998
Le 18 décembre 1997, le Procureur de la République estimant l'action publique éteinte, prenait des réquisitions aux fins de non informer.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d69
7 novembre 2001
7 novembre 2001
LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : dit que l'action publique était éteinte par la chose jugée, en ce qui concerne les faits de PUBLICITE DE A INDUIRE EN ERREUR, relative au titre
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02150_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02151_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02152_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02153_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02154_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02155_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a71
30 mai 2001
30 mai 2001
Par voie de conclusions au fond Bruno et Raymond J... demandent subsidiairement à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - déclarer l'action publique éteinte par la prescription, - les relaxer
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c087
22 mai 2008
22 mai 2008
Annie TAILLARD & Valérie JANOUEIX, avoués à la Cour assistés de Maître COURTECUISSE avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mars 2008 en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2bb
11 décembre 2008
11 décembre 2008
assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère Public, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE POLICE DE DAX du 07 AVRIL 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Sur l'extinction de l'action publique à l'égard de Pierre Z...: Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur BONHOMME François, le 17 Octobre 2006c/Monsieur Z
6253c9b1bd3db21cbdd890c2
17 avril 2007
17 avril 2007
François BONHOMME demande en conséquence à la cour de : - dire la prescription acquise et l'action publique éteinte et le renvoyer des fins de la poursuite, - à titre subsidiaire, infirmer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6364bbc0e405357f749eab26
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[K] et Mme [L] font valoir que : - la cour d'appel de Versailles a dit l'action publique éteinte pour les faits ayant fait l'objet de l'ordonnance de renvoi du 10 octobre 2014, ce qui est la conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ca
8 janvier 2008
8 janvier 2008
par la Cour d'appel du chef d'extorsion de fonds et que l'action publique soit éteinte du chef de défaut de convocation d'un associé aux assemblées, la peine prononcée par le tribunal doit être confirmée
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ebc
8 janvier 2008
8 janvier 2008
par la Cour d'appel du chef d'extorsion de fonds et que l'action publique soit éteinte du chef de défaut de convocation d'un associé aux assemblées, la peine prononcée par le tribunal doit être confirmée
Source officiellePage 1 sur 247