AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
615e0d4bc25a97f0381f4cb8
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Sur la prescription de l'action en recouvrement de l'administration des Douanes : Le jugement entrepris a estimé que l'action en recouvrement de l'administration était prescrite, au motif qu'il n'est
Source officiellePage 1 sur 1971
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c262
10 juin 2008
10 juin 2008
Le 17 mars 2005, DHL recevait notification d'un avis de mise en recouvrement (AMR) pour les droits éludés par Malagutti, de 299. 714 euros.
Source officielle