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39 410 résultats pour « action en recouvrement des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

615e0d4bc25a97f0381f4cb8

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Sur la prescription de l'action en recouvrement de l'administration des Douanes : Le jugement entrepris a estimé que l'action en recouvrement de l'administration était prescrite, au motif qu'il n'est

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c262

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Le 17 mars 2005, DHL recevait notification d'un avis de mise en recouvrement (AMR) pour les droits éludés par Malagutti, de 299. 714 euros.

Source officielle
CA

Cabinet D

66bc488aa5822c82a7cbe01d

Appel

8 août 2024

8 août 2024

pas auxdits droits, mais a le caractère d'une punition (jurisprudence du Conseil constitutionnel) ; l'action de l'administration aux fins de sanctions fiscales est distincte de son action en recouvrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86932

Appel

18 juin 2003

18 juin 2003

Sur l'action publique dirigée contre X...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

a interrompu la prescription de l'action en recouvrement jusqu'au 29 septembre 2015, date à laquelle cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif, tant à l'égard de cette société que de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62d79ac571d9f5effbdf29a7

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[M] [W] un avis de mise en recouvrement d'un montant de 22 395 euros en raison du défaut de paiement du droit annuel de passeport du navire Ulysse V1, propriété de l'intéressé, pour les années 2007, 2008

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035ce36014e37354013affc

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Ils expliquent que le juge judiciaire est compétent pour trancher les litiges afférents aux droits d'affermage de la perception des droits de place et tous les contentieux qu'ils génèrent selon l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c89d

Appel

27 septembre 2008

27 septembre 2008

, étant observé que s'il revient aux héritiers de payer chacun pour leur part les droits de succession, l'article 1709 du Code général des impôts confère à l'administration une action solidaire pour recouvrer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6896d629fd8bd33bb83ea491

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Cayenne en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : Prendre acte de l'annulation par la [9] de la créance qu'elle invoquait à l'encontre de Madame [P] [I] et de sa renonciation à tout action

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CA

1ère chambre civile A

5fdbe89274748a094c46f463

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

La société CYCLES FRANCE LOIRE a contesté cet avis de mise en recouvrement (AMR), par lettre du 15 mars 2013, contestation rejetée par M. le Directeur régional des douanes et droits indirects [Localité

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CA

Chambre 4-8a

69d74978cdc6046d479cf131

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la prescription de l'action en recouvrement de l'URSSAF Selon l'article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale, 'le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou

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CA

1re chambre 2e section

603520b49b10b74bfdc6dcb2

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

La cour d'appel a constaté que 'l'action ainsi exercée par l'administration des douanes est une action civile en recouvrement des droits, laquelle ne peut relever des juridictions répressives que si elle

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CA

4e chambre civile

69e1d35ecdc6046d4789e32f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

: B 431 252 121), représenté par son recouvreur MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée dont le siège social est sis à [Adresse 3] (RCS PARIS : 334 537 206), venant aux droits de la SOCIETE GENERALE

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CA

Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'Urssaf soutient que son désistement d'instance et d'action ne vaut pas renonciation à son droit de créance et qu'elle était donc fondée à poursuivre le recouvrement du redressement opéré par la délivrance

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77e6cdc6046d47037a20

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n°55-

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73756cdc6046d479a9cc0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

société de droit américain [2] corporation (ex : plans 2010 et 2011 : 50 % des actions attribuées après 2 ans, 6,25 % chacune des huit années suivantes ; plan 2012: 56,25 % des actions attribuées après

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CA

Chambre Sociale

69eafb49cdc6046d4757029d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Mme [T] fait valoir que l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de la réception d'un écrit ou de la déclaration de succession mentionnant la date et le lieu du décès ainsi que le nom

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CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La Cour de cassation précise que cette action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité (Cass. 2e civ., 3 mai 2018,

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CA

3ème chambre A

69ef1c01cdc6046d47b00019

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 252 121, et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb9bda413c877abe9eff38

Appel

18 février 2019

18 février 2019

Les impositions ont été mises en recouvrement le 21 janvier 201 l pour un montant de 443 822 euros soit 409 430 euros au titre des droits d'enregistrement pour les donations et 34 392 euros au titre des

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