En l'espèce, il résulte du jugement entrepris qui rappelle les prétentions des parties, que la Selarl [F] a fondé son action en partage sur l'article 815 .

L'action en partage intentée par le créancier des indivisaires est soumise aux conditions de l'action oblique prévue par l'article 1341-1 du code civil.

C/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "L'ISLY", représenté par son syndic en exercice, le CABINET CROUZET ET BREIL ASSOCIATION ACTION ET PARTAGE Grosse délivrée le : à : SCP

S'agissant de la pertinence de l'exception d'incompténce soulevée par Monsieur [R] [O], il convient : - de relever que l'action en partage initiée par la BANQUE CIC OUEST à l'encontre de Monsieur [R

identifiée à ce jour précisant que cette situation ne lui permet pas de désintéresser le créancier, comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 815-17 du Code civil, en vue d'arrêter le cours de l'action

épouse Y... devrait acquitter pour arrêter l'action en partage, et le fait qu'elle ait refusé de demander le partage, les intimés concluent à la confirmation du jugement et sollicitent 1500 € à titre de

, sur le rejet de la demande en partage le créancier ne peut exercer l'action en partage qu'à la condition que les indivisaires refusent d'en faire usage et que l'intérêt des créanciers soit compromis

, - plus subsidiairement encore, dans l'hypothèse où la cour accueillerait l'action en partage de la société SMJ, fixer la mise à prix, dans le cadre d'une licitation aux enchères publiques à la barre

Sur la recevabilité de l'action en partage judiciaire : L'article 1360 du code de procédure civile, applicable au partage des intérêts patrimoniaux des époux en vertu de l'article 1136-2 du même code

Elle affirme que si Me [O] avait engagé une action en partage, elle aurait pu directement percevoir sa quote-part du prix de cession, et qu'au lieu de cela, elle se retrouve aujourd'hui soumise aux règles

Consorts [L] / [D] par voie d'assignation délivrée à l'encontre de leur soeur Madame [H] [D] est une action en partage des successions de leurs père et mère les ex-époux [B] [D] / [A] [S] respectivement

Sur la recevabilité de l'action en partage Mme Y...soutient que l'action en partage n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile en l'absence de démarches

[F] [A] ; Déclaré recevable l'action en partage judiciaire de la succession de [Z] [W] exercée par M.

Les coindivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquis du débiteur.

Elle demande en conséquence à la cour de : - constater que l'action en partage judiciaire autorisée par l'ordonnance déférée n'est justifiée ni par la nécessité de protéger le patrimoine indivis, ni par

[H] [N] n'est pas à l'origine de l'action en partage, or, l'action en réduction ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve. M.

en partage introduite par Monsieur [M] [CG] est irrecevable, faute d'avoir appelé en cause tous les membres de l'indivision dont il prétend faire partie ; - Dire et juger que l'action en partage introduite

2006 - de débouter purement et simplement les consorts Valérie, Élisabeth, Pierre et Simon Z... de leur action en partage comme étant non fondée - de condamner les consorts Valérie, Élisabeth, Pierre