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5 170 résultats pour « action en paiement contre le destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7650cdc6046d4774f5da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'octroi d'un recours subrogatoire à hauteur de l'indemnisation intervenue est quant à lui subordonné à l'existence d'une action de l'assuré contre le tiers responsable, à quelque titre que ce soit (Civ

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CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par contre, ils ont procédé à des paiements partiels d'un montant variable de 300, 500 et 800 € et non au paiement de mensualités de 641,48 € prévues par le plan de surendettement.

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CA

1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour, soit ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été

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CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89696

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

La cassation est fondée sur le fait que la CMR ne comportant aucune disposition sur l'action directe en paiement du transporteur contre, notamment, l'expéditeur, cette action doit, par application des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd2

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

La cassation est fondée sur le fait que la CMR ne comportant aucune disposition sur l'action directe en paiement du transporteur contre, notamment, l'expéditeur, cette action doit, par application des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d66c25a97f0381f4d27

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

L'intimée soutient que toutes les actions auxquelles le contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, sont prescrites dans le délai

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CA

Chambre 1-2

69cf6a4acdc6046d47f4a60a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

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CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Y], par acte délivré le 30 mai 2024, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg en paiement d'un arriéré de charges de copropriété.

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CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e93

Appel

10 février 2016

10 février 2016

recevable en son action.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65321b029e4ea48318f5adff

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.

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CA

3ème chambre

642d1507cb8fa004f57da43b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par acte du 6 juin 2019, la SASU Action Logement Services s'est portée caution de Mme [N] pour le paiement des loyers et des charges. Des impayés ont entraîné l'engagement de la caution.

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CA

1ère Chambre

6788a3d005b7378c3f0c5310

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Réponse de la cour : Sur la prescription Aux termes de l'article L.311-52 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, les actions 'en paiement engagées à l'occasion de la

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2e Chambre

6162ec266c9bddc8258475ca

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

dérivant du contrat de transport, que les actions en paiement des frais de stationnement et des surestaries se prescrivent par un an comme toutes les autres actions dérivant du contrat de transport

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1136ffcdc6046d47a64377

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

prévoient des paiements intermédiaires pour les actions de formation de longue durée de sorte que la remise du certificat de réalisation de la formation n'intervient qu'au dernier paiement de l'échéancier

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162678512fe6a3e85a6c83b

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2013 (n° 276 , 6 pages) Numéro d'inscription

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Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8b1d0e74effb5c0857

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[S] en date du 20 octobre 2014 est irrégulier, car il mentionne que cet acte est rédigé sur 6 pages alors que le jugement susvisé, à lui seul, en comporte 7 auxquelles il convient de rajouter deux pages

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Pôle 4 - Chambre 13

6628a179b2cb67000826a5a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[Z] disposera d'une action récursoire contre M.

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CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d9a

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Vu le recours formé par : Société EQOSPHERE devenue ACTIONS RSE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante, non représentée Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de

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Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b75

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Cette action est recevable en vertu de l'article L.132-8 du Code de Commerce qui institue l'expéditeur et le destinataire "garants du paiement du prix du transport", les parties ne discutant pas de l'application

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163d5bac8005eb80ab945f9

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

jugement, subsidiairement de dire mal fondée l'action en dommages et intérêts de la société Transports [G], dire que la société Transports [G] ne peut demander que le paiement du coût des transports soit

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