AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7650cdc6046d4774f5da
28 mai 2026
28 mai 2026
L'octroi d'un recours subrogatoire à hauteur de l'indemnisation intervenue est quant à lui subordonné à l'existence d'une action de l'assuré contre le tiers responsable, à quelque titre que ce soit (Civ
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Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
21 mai 2026
Par contre, ils ont procédé à des paiements partiels d'un montant variable de 300, 500 et 800 € et non au paiement de mensualités de 641,48 € prévues par le plan de surendettement.
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