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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c5
12 septembre 2006
12 septembre 2006
Par jugement du 18 mai 2004, le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON a :"- déclaré prescrite l'action en contestation de la reconnaissance effectuée le 8 novembre 1956 par Monsieur Raphaùl Y...,- déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3b8
30 septembre 2008
30 septembre 2008
en contestation de reconnaissance de paternité.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf94
11 février 2009
11 février 2009
Y...a formé un recours à l'encontre de la décision du 07 juillet 2008 ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle pour une défense à une action en contestation de reconaissance de paternité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9009c
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Philippe Justin Z..., Mme Y...a saisi le tribunal de grande instance de Fort-de-France d'une action en contestation de reconnaissance de la paternité de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b9
30 mars 2000
30 mars 2000
La vie commune a pris fin en juin 1992 et, à la suite d'une action de Madame X... tendant à la fixation d'une pension alimentaire pour les enfants, Monsieur Y... a intenté une action en contestation de
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5fa
30 juin 2000
30 juin 2000
auprès de l'appelante ayant été maintenu par jugements des 10 janvier 1997 et 11 janvier 1999, dispose d'un intérêt légitime consistant pour elle à lui permettre d'évaluer les chances de succès d'une action
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85882
17 mai 2001
17 mai 2001
Le tribunal de grande instance de NANTERRE, saisi d'une action en contestation de reconnaissance engagée par le procureur de la république près ledit tribunal sur le fondement de l'article 339 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd12
27 mars 2008
27 mars 2008
Par actes des 12 et 16 septembre 2003, il a contesté sa filiation légitime à l'égard de ce dernier et a engagé une action en recherche de paternité à l'égard de M Clément X....
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85603
21 mars 2001
21 mars 2001
que la simple dénégation, même formulée en accord avec la mère, est insuffisante en elle-même pour démontrer ce caractère mensonger; Attendu, par ailleurs, que même lorsque l enfant a été légitimé, l action
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03143_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La circonstance qu'elle n'a pas mentionné l'action en contestation de reconnaissance de paternité engagée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851e7
30 juin 2000
30 juin 2000
auprès de l'appelante ayant été maintenu par jugements des 10 janvier 1997 et 11 janvier 1999, dispose d'un intérêt légitime consistant pour elle à lui permettre d'évaluer les chances de succès d'une action
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8596a
22 octobre 2001
22 octobre 2001
G... ainsi pu recueillir aucune action dans la succession de son fils Fabrice L., Madame Denise Y.... doit justifier d'un intérêt personnel à agir en contestation de la reconnaissance de l'enfant naturel
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e110
16 avril 2010
16 avril 2010
Les dispositions du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005 sont, en vertu des dispositions de l'article 20- I et III, applicables à la présente procédure dès lors que l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850b0
22 juin 2000
22 juin 2000
tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation soit à l'obtention ou la suppression de subsides".
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aa0
7 septembre 2001
7 septembre 2001
Contradictoire Audience non publique du 01 Juin 2001 N° de rôle : 00 / 01634 S / appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de BELFORT en date du 18 juillet 2000 Code affaire : 260 Action
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c86
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Stephen Y... est mensongère et a été faite en fraude de la loi, elle a introduit une action en contestation de reconnaissance, et sollicite en conséquences un sursis à statuer.
Source officielle6e Chambre C
6162fdf73ebbdffcbea6aa7e
29 décembre 2011
29 décembre 2011
S'agissant de l'article 145 du code de procédure civile, il soutient avoir un motif légitime consistant pour un père naturel, à évaluer les chances de succès d'une action en contestation de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fa
20 janvier 2011
20 janvier 2011
, sans avoir cependant introduit d'action en contestation de reconnaissance de paternité et que le dernier rapport établi par l'UTPAS de Lille mettait en avant le peu d'investissement de Monsieur X...lors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03144_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La circonstance qu'elle n'a pas mentionné l'action en contestation de reconnaissance de paternité engagée par Mme B et son compagnon s'agissant de l'aînée de leurs enfants ne saurait caractériser un défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ed
8 juillet 2008
8 juillet 2008
AM / LL Numéro 08 / 3519 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRET DU 08 juillet 2008 Dossier : 06 / 03662 Nature affaire : Action en contestation de reconnaissance et
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