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7 résultats pour « action de la commune tendant à la suppression des habitations légères de loisirs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6319879451eeae4f1309d340

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

légère de loisir et le fait que le premier juge ne se soit pas prononcé sur le préjudice de jouissance, - sur le remboursement de l'habitation légère, à titre principal, réformer la décision entreprise

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

(PRL), / - Les habitations légères de loisirs, ainsi que l'aménagement des terrains spécialement réservés à leur accueil, / - Les parcs d'attraction, / - Les carrières, / - Les dépôts de toutes natures

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03979_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en tenant compte du potentiel de densification existant dans le tissu urbain de ses communes membres.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Sur la demande de suppression de propos diffamatoires : 48.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il y a lieu d'admettre leur intervention commune.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Les activités de l'association se limitent aux communes situées sur la Vingeanne " et sont étendues " aux communes () : Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Pouilly-sur-Vingeanne, () Saint-Seine-sur

Source officielle