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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76639
12 janvier 2018
12 janvier 2018
gratuite du 1er septembre 2005 au 4 juillet 2010 de l'appartement situé au 2ème étage de l'immeuble sis [Adresse 13] ainsi que de la jouissance gratuite de septembre 1999 à août 2005 de l'appartement
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