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12 résultats pour « action contre l'épouse attributaire de la jouissance gratuite du logement par une ordonnance de non »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 2

6537612a974d25831845522f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603289ef73fdc6bd82e76639

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

gratuite du 1er septembre 2005 au 4 juillet 2010 de l'appartement situé au 2ème étage de l'immeuble sis [Adresse 13] ainsi que de la jouissance gratuite de septembre 1999 à août 2005 de l'appartement

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9421f1ed98b447f43d2

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par une ordonnance de non-conciliation du 25 novembre 2019, le juge aux affaires familiales a attribué à l'épouse la jouissance du logement conjugal pendant la durée de la procédure, a condamné l'époux

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df7be0d41e0057d43e327

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dés lors, s'agissant de l'entrée en jouissance des héritiers, en application des articles 724 et 1014 du code civil, les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dca5

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Cette décision autorisait les époux à introduire l'instance en divorce, et à titre provisoire : - attribuait à Monsieur Mustafa X... la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, à charge pour lui

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f763ccdc6046d479a4308

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[F] [O] conteste cette analyse, en soutenant que l'option d'accession à la propriété de l'immeuble concerné était réservée exclusivement aux occupants des logements, ce qui n'était pas le cas de Mme [V

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f79a20ce9fcf126832

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[W] a fait donation au profit de son épouse des quotités permises entre époux au jour de son décès. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d01b8594705dbfcccc1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Pour retenir l'action en garantie des architectes contre la sarl Dematteo, constructeur, et celle de ce dernier contre la Smabtp son assureur, la cour d'appel a au contraire retenu que le fait qu'aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293b

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 14 mars 2005 entre les époux, fixant les mesures suivantes : - Attribution de la jouissance du domicile conjugal à Mme X... née Y..., à titre gratuit

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

6969e8dbcdc6046d477deb56

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par une ordonnance de non conciliation rendue le 22 juin 2015, sur requête en divorce présentée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a notamment : - attribué

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc6e3362638c91d7e67e06

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

D... épouse X... et de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67792a853827c9026d239

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Enfin, aucune décision pénale n'est intervenue au fond, une ordonnance de non-lieu n'étant pas susceptible de lier la juridiction prud'homale.

Source officielle