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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20160607
14 avril 2016
14 avril 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande de communication de l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c24
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Ces pièces justifient de l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée, Mme T...
Source officielle2ème Chambre
69738cbecdc6046d476e2534
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Sur les demandes tendant à dire que les témoignages de l'acte de notoriété du 8 juin 2016 ne comportent pas d'actes matériels de possession, et aux fins d'annulation de l'acte de notoriété :
Source officielle1ere Chambre
642e63c2826f3a04f521681d
4 avril 2023
4 avril 2023
Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'en apprécier la valeur probante quant à l'existence d'actes matériels de nature
Source officielleChambre civile
65bc9de44dbe9d0008667152
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Madame [Y] [I] épouse [T] expose qu'elle a justifié d'actes matériels (fournitures d'eau, électricité, téléphone) de nature à caractériser la possession, outre les attestations sur l'honneur produites.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bf
25 avril 2024
25 avril 2024
Sa description des actes matériels d'occupation est par ailleurs très succincte. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93222
4 mai 2016
4 mai 2016
matériels d'occupation s'est conservée tant que son cours n'a pas été suspendu ou interrompu par un acte ou un fait contraire.
Source officielle1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e4
21 février 2011
21 février 2011
La possession a toujours été paisible, publique, sans dissimulation des actes matériels de possession allégués, à titre de propriétaire au vu de ces mêmes actes et des attestations produites.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0eb
26 février 2010
26 février 2010
des actes matériels de possession de façon continue, paisible, publique et non équivoque pendant 30 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91730
3 avril 2014
3 avril 2014
X...soutient avoir prescrit depuis 1976, s'entend d'une part de l'accomplissement d'actes matériels traduisant un pouvoir effectif sur la chose, d'autre part, de l'intention de se comporter en propriétaire
Source officielle1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bae
30 août 2023
30 août 2023
Il en résulte notamment qu'afin d'usucaper un immeuble, il faut avoir accompli des actes matériels de possession en qualité de véritable propriétaire pendant une période continue de 30 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff72
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Marie-Louise X...a acquis, par prescription acquisitive, la partie de la parcelle cadastrée section L no 49 sise à Schoelcher,..., sur laquelle a été édifiée sa maison d'habitation, pour y avoir accompli des actes
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dceb
9 février 2011
9 février 2011
Or, il est certain que le simple usage de l'escalier, dont il est établi qu'il est situé sur l'assiette de la parcelle A 541, ne saurait être considéré comme un acte matériel de possession.
Source officielleChambre civile TGI
68df58995835300816d815aa
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il rappelle que les actes notariés relatifs au transfert de propriété ne sont pas des actes matériels permettant l'usucapion et en déduit que les auteurs de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163230d3dbed56e5e2c2ebc
16 juin 2011
16 juin 2011
notarié établissant la notoriété prescriptive au profit de [A] [U], outre le reconnaissance de cette qualité de propriétaire par les époux [R], et qu'en statuant ainsi , sans relever d'actes matériels
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139d
2 avril 2014
2 avril 2014
et sur lesquels pèse la charge de la preuve, ne se prévalent d'aucune possession ni acte matériel, - débouter les consorts X... de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner les appelants à leur
Source officielle2ème chambre section A
66878cf605d6f7f678d49306
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'espèce le tribunal considère au vu des pièces produites au débat que s'il est démontré que les époux [O] ont réalisé des actes matériels (aménagement du chemin d'accès, acheminement du réseau de gaz
Source officielleChambre civile TGI
66863d1eb1dbbe3bae600492
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, la possession ne peut fonder une prescription acquisitive que si elle repose sur des actes matériels effectifs ; Qu'il est par ailleurs généralement admis que, lorsque des actes de possession ont été
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda5
4 mai 2011
4 mai 2011
litige établissent des actes matériels de possession de la part de l'auteur commun des appelants, répondant aux critères de l'article 2229 ancien du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d9
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Pour déclarer un immeuble acquis par la prescription, il ne suffit pas d'énoncer que les demandeurs détiennent un acte de notoriété relatif à leur possession trentenaire sans relever des actes matériels
Source officiellePage 1 sur 2437