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1 127 résultats pour « actes chirurgicaux distincts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par actes de commissaire de justice du 11 mars 2025, M. [A] [C] a fait assigner M.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

69eafd69cdc6046d47576477

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] entièrement responsable de la faute liée à son indication chirurgicale; - déclarer M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853c3

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Elles font valoir qu'est constitutive d'un acte de concurrence déloyale l'imitation par un concurrent des signes distinctifs arbitraires d'un produit, dès lors que cette imitation crée ou risque de créer

Source officielle
CA

Chambre sociale

62ff285e65816bc563602c59

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

réalisée en urgence a permis de découvrir une tumeur maligne, - qu'il est tout à fait possible, pour un établissement non titulaire de l'autorisation, de procéder à une intervention chirurgicale dès

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe6a5cdc6046d47877134

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 14 mars 2019, Mme [X] a saisi le tribunal pour obtenir reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d1ccdc6046d470432e3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Enfin, l'expert retient que la reprise chirurgicale effectuée par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00539_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il soutient que : - les actes de chirurgie réfractive ne constituent pas un acte chirurgical au sens des dispositions des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique dès lors qu'il

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05dc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

dire quel était l'état de santé de Mme [D] avant l'intervention chirurgicale initiale du 10 septembre 2015 (antécédents médicaux et chirurgicaux), dire si Mme [D] présentait un état antérieur justifiant

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e35334d55acd19f1dae

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Outre que l'utilité contestée de cet acte chirurgical d'arthrodèse, il apparaît que la prescription de cette orientation chirurgicale n'a pas été réellement préparée et étudiée, le Dr [P] ayant posé d'emblée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00085_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de diagnostic et à l'acte de soins en cause ; - décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes réalisés, et préciser dans quelle structure et par qui ils ont été pratiqués ; -

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00949_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Par la suite, une nouvelle intervention chirurgicale a été réalisée le 5 décembre 2017 en vue de fermer cette iléostomie.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00254_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Ne s'étant plus acquitté des factures émises pour les actes vétérinaires et chirurgicaux pratiqués sur ses équidés à compter de l'année 2016, l'agent comptable de l'école a émis à son encontre trente-trois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Y..., le 28 Février 2003c/Monsieur Z

6253c8f8bd3db21cbdd86db0

Appel

19 février 2004

19 février 2004

X... avait tenté de vendre à la clinique L... à Issoire 17 kits chirurgicaux, pour une valeur totale initiale de 1171 ä 42, biens initialement acquis par la SA A... ; qu'il était surtout établi et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Y..., le 28 Février 2003c/Monsieur Z

6253c8f8bd3db21cbdd86db3

Appel

19 février 2004

19 février 2004

X... avait tenté de vendre à la clinique L... à Issoire 17 kits chirurgicaux, pour une valeur totale initiale de 1171 ä 42, biens initialement acquis par la SA A... ; qu'il était surtout établi et non

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05258_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'une part, la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version alors en vigueur, dispose en son article 13 que : " Lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01505_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que les actes chirurgicaux en cause ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du

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CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e87cdc6046d47e094e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le fait qu'un matériel implanté dans les règles de l'art médical ne produise pas l'effet escompté pour des raisons qui ne sont inhérentes ni à l'acte chirurgical ni au matériel lui-même ne relève pas

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CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8920d

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

C / CLINIQUE CHIRURGICALE DE MARTIGUES Zéférino X...

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CA

1ère Chambre

69005dfc2481d356bd17531b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'expert judiciaire a indiqué qu'il convenait d'étudier les qualités du chirurgien, l'indication chirurgicale portée, le consentement éclairé, la qualité du geste chirurgical, le suivi post opératoire.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c41ccdc6046d478896f3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de chirurgie dont la matérialité des actes positifs de soins est contestée.

Source officielle