d'annulation ou de réformation en ce sens que le premier juge a ordonné leur expulsion suite à une erreur manifeste d'appréciation en fondant cette mesure sur un commandement de payer visant la clause résolutoire

d'huissier du 18 mai 2022 ne comporte pas de clause résolutoire, - déclarer que l'acte d'huissier du 18 mai 2022 n'est qu'un simple commandement de payer, - en conséquence, rejeter toutes les demandes

En conséquence, il y a lieu de constater la résolution de la vente intervenue par acte notarié en date du 25 juillet 2001.

devant elle, - déclarer irrecevable la demande de caducité des actes de cession formulée pour la première fois devant la cour, - dire irrecevable la demande de résolution des actes de cession

de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.

l'espèce, Mme [O] [M] ne conteste pas avoir failli à leur obligation de payer les loyers, Les causes du commandement de payer n'ayant pas été réglées dans le délai de deux mois imparti par ledit acte

Par acte du 22 septembre 2009, ils ont fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire en exigeant de la locataire qu'elle leur permette l'accès au premier étage pour la réalisation de ces travaux

mai 2007, dont une copie est également annexée à l'acte.

acquisition au plus tard le 30 juin 2006. » Le contrat prévoyait une résolution de plein droit en cas de survenance de cette condition résolutoire.

Ce commandement vise la clause résolutoire stipulée au bail.

Le jugement sera par conséquent infirmé et il sera constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution de la vente au 6 décembre 2018.

Il est stipulé à l'acte une clause résolutoire à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou à défaut de paiement dans les délais impartis de rappel de loyers pouvant notamment être dus

Par acte d'huissier de justice délivré le 3 février 2022, M.

du 1er juillet 1997 pourra être réalisée et où l'ensemble des conditions résolutoires insérées au même acte pourra être levé, le tout suivant un taux de 4,69136 %, ce avec application des dispositions

[U] un commandement de payer la somme de 1 850,36 euros outre les frais de l'acte et citant la clause résolutoire prévue au contrat. Le commandement de payer a été dénoncé à M. [P].

assigner Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire à titre principal, et subsidiairement prononcer la résolution judicaire de la

De son vivant, par acte notarié du 11 mars 1993, il avait conclu un "bail à nourriture" avec les époux Z... A....

Ze Takos s'est porté caution solidaire par acte séparé. Par acte du 14 novembre 2023 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.