Cet acte ayant un effet interruptif, un nouveau délai de dix ans a commencé à courir à compter du 15 mai 2019, soit jusqu'au 15 mai 2029.

Par acte du 12 janvier 2021, M. 

Par jugement du 11 juillet 2022 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice, considérant qu'aucun acte interruptif de la prescription biennale applicable n'était intervenu entre le 24 septembre

Pour ne pas être acquise, la prescription doit être interrompue par des actes de poursuite ou d'instruction.

Dire et juger que le délai de prescription a été régulièrement interrompu par l'assignation du 25 juillet 2008 et que l'interruption de l'instance s'est poursuivie jusqu'au jugement du 16 novembre 2011

C... relève appel du jugement du 11 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de l’obligation de payer la somme visée par cet acte de poursuites.

la loi ne peut donc poursuivre le paiement, qu'il en découle également qu'aucun acte interruptif n'a été valablement fait depuis la saisie engagée par la Banque LA HÉNIN en 1993, qu'elle peut soulever

dirigés contre la caution ne pouvaient produire d'effet interruptif à l'égard de la débitrice principale ; Attendu que l'acte de cautionnement souscrit par [S] [U] précisait dans sa partie dactylographiée

La société Domaine de [...] soutient ensuite que l'assignation du 28 décembre 1999 constitue un acte interruptif de prescription qui s'est poursuivi jusqu'à l'arrêt du 11 octobre 2004.

aux impositions supplémentaires mises à la charge de son client suite à la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet diligentée par l'inspecteur vérificateur des impôts XXX-XXX XXX : 1) les actes

MOTIFS Considérant que les héritiers de Mme [R] font valoir que la péremption de l'instance au fond est acquise en l'absence d'acte interruptif accompli dans le délai de deux ans dans la mesure où

[C], ils soutiennent que la banque ne peut le poursuivre en qualité de caution ni d'héritier compte tenu de la nullité de l'acte de cautionnement, que la prescription est acquise sur le capital et les

la loi ne peut donc poursuivre le paiement, qu'il en découle également qu'aucun acte interruptif n'a été valablement fait depuis la saisie engagée par la Banque LA HÉNIN en 1993, qu'elle peut soulever

Par acte du 16 octobre 2017, la banque a fait délivrer à Mme [O] [Z] une assignation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier.

la loi ne peut donc poursuivre le paiement, qu'il en découle également qu'aucun acte interruptif n'a été valablement fait depuis la saisie engagée par la Banque LA HÉNIN en 1993, qu'elle peut soulever

Vu l'article 389 du Code de procédure civile, -Dire et juger que tous les actes de la procédure d'incident de la saisie immobilière sont privés d'effets interruptifs.

[B] au titre de son engagement de caution ne pourrait produire effet à l'égard de la SCI Alccad Immobilier quant à la prescription, dès lors que cette interruption ne pouvait s'étendre d'une action à une

dernière; la poursuite de la saisie a été régulièrement notifiée à l'AS SAINT-ETIENNE le 14 janvier 2000.