Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6312f070ef56904f13d44dd1
2 septembre 2022
2 septembre 2022
divers véhicules, de tas de bois et de déchets verts, ou d'attestations d'amis et connaissances indiquant y avoir toujours garé leurs véhicules lors de leurs visites, M. et Mme [H] ne font état d'aucun acte
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f88
5 mars 2002
5 mars 2002
l'acte - matérialisé par "les conclusions" - qui ne peut émaner que d'un avocat .
Source officielle4e Chambre A
6162fde23ebbdffcbea6a986
23 mars 2012
23 mars 2012
son utilisation par un projet de construction, qui a pour conséquence de priver définitivement le syndicat des copropriétaires de la possibilité de construire correspondante, constitue, en réalité, un acte
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8945f
15 octobre 2007
15 octobre 2007
de propriété indique une superficie qui ne correspond pas à celle indiquée par l'expert judiciaire et que son acte, datant de 1970, tient compte de la superficie de la parcelle litigieuse ; qu'elle en
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913c2
3 avril 2014
3 avril 2014
* * * Par acte authentique du 14 décembre 2007, la Caisse d'épargne a vendu à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b19
28 février 2002
28 février 2002
de passage et de puisage qui serait perdue par le fait de la réalisation de la terrasse, selon les témoignages produits par les consorts X... ; que ces témoignages permettent de considérer que les actes
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda3
2 mai 2011
2 mai 2011
des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion sur lesdits effets ; Attendu que le recel implique un élément matériel qui n'est pas nécessairement un acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a98
25 avril 2024
25 avril 2024
l'utilisation de cette partie commune par les propriétaires et locataires successifs, à supposer même que cet usage soit exclusif comme il est soutenu et non contesté, il n'est pas fait la démonstration d'actes
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61636eed77a1403986670cc4
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Par arrêt du 9 janvier 2008, rendu au visa de l'article 1477 du code civil et du principe selon lequel le recel n'implique pas nécessairement un acte d'appropriation et peut résulter de tout procédé tendant
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adba
15 octobre 2007
15 octobre 2007
de propriété indique une superficie qui ne correspond pas à celle indiquée par l'expert judiciaire et que son acte, datant de 1970, tient compte de la superficie de la parcelle litigieuse ; qu'elle en
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7d
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Par acte d'huissier de justice en date du 8 juin 2005, le GFA de la Croix des Vignes a fait assigner les époux Y... en bornage, devant le tribunal d'instance de SAUMUR.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
659f9bd53328fa00087a27f8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par acte authentique du 30 mai 2018, M.
Source officielle1ère Chambre
5fd9365fa493af18e37f121f
12 mai 2020
12 mai 2020
major établies au XIX ème siècle, qu'elles sont reproduites sur le cadastre actuel et qu'elles ont été recensées comme existant toujours en 2007, leur emprise restant facile à déterminer en dépit des actes
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e07a
16 mars 2011
16 mars 2011
que ces travaux constituent en fait un agrandissement de celle-ci et qu'il s'agit donc bien de la construction d'un bâtiment aux fins de créer un nouveau local à usage privatif, ce qui constitue un acte
Source officielleChambre 1-8
65a8d069e12c85000874adab
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division/ règlement de copropriété établi par acte notarié le 19 mars 1973 (publié le l8 mai 1973) - l'immeuble se trouvant alors en cours
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a0fec79cdc6046d47886763
21 mai 2026
21 mai 2026
Reprochant aux consorts [Q] d'avoir clôturé un jardin commun dont ils se sont ainsi approprié la jouissance, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, par acte du 22 avril 2024 le
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73d23cdc6046d479b9e25
8 avril 2026
8 avril 2026
[S], sont devenus propriétaires de ce bien par acte notarié en date du 4 octobre 2021. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fca9678a69b9b8b0a2fd223
14 janvier 2020
14 janvier 2020
procédure civile ; En conséquence - rejeter l'ensemble des demandes et prétentions de madame G... ; A titre subsidiaire - juger que la société Aéroports de Paris n'a commis aucun acte
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1138bbcdc6046d47a67614
22 mai 2026
22 mai 2026
société IECS, intimée à titre principal, appelante à titre incident, précise, à titre liminaire, que l'appelante ne rapporte aucune preuve du devenir des palettes après la remise matérielle, ni d'un acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3d03
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils allèguent qu'aucun acte d'appropriation des parties communes n'est caractérisé ; que le titulaire du lot n°2 est en droit d'aménager comme bon lui semble la courette ; qu'aucune construction n'a été
Source officiellePage 1 sur 662