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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

5fd8730bdc1d9c2c5415a563

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

G... ont conclu avec la Sci Les Jardins Matisse un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement type T2, portant le numéro de lot [...] , d'une surface de 40,65

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8c36641d72e3a3379c

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

qu'à 93% et que le contrat n'autorisait un tel appel de fonds que si les travaux étaient achevés.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KHMZ SAS IPSO FACTOc/Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED

5fca781b44fa6565ca1fbc3f

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

elle ne peut valablement ni constituer avocat ni intervenir dans le cadre de la procédure ; - sur la forclusion, qu'en application de la convention des Nations Unies appelée convention de Vienne, l'acheteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b96a3ddd0332424ee62

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

La cour confirme le rejet de la demande de restitution et valide la condamnation au paiement de l'indemnité d'immobilisation de 110 000 euros. Les défauts allégués ne justifient pas l'inexécution de l

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fdb9ae88b5ff879c6abee7a

Appel

19 février 2019

19 février 2019

l'article 1415 du Code civil; que le préjudice causé par cette faute réside dans la perte de chance pour Mme [Y] d'obtenir le paiement de la créance en faisant notamment procéder à la saisie du bien acheté

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca84cbc7d9a9754dd39181

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb962cee77b974bfa651ce

Appel

21 février 2019

21 février 2019

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et rejette toutes les autres demandes des parties.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7C-KZAM L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETATc/SAS CHARIER TP

5fd99e02c1a456909e43d7a2

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Confirmation du jugement de première instance : la Cour d’appel de Bordeaux confirme que l’Agent judiciaire de l’État doit payer à la société Charier TP la somme de 195 367,60 € avec intérêts au taux

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33085e7d6d09b1d76ea7

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Par acte du 30 décembre 2013, elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière d'achèvement de la Banque populaire Rives de Paris, à M. et Mme [O] pour un prix de 87 400 euros les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[V] et [S] [X], pharmaciens d'officine, ont créé, en 2010, la société Pyxis Pharma, structure de regroupement à l'achat (SRA), puis en novembre 2011, une centrale d'achat pharmaceutique (CAP), dénommée

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb6d48f7dfb74b9503438c

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

La vente en l'état futur d'achévement est intervenue suivant acte authentique reçu le 16 février 2011 par Me [Y], notaire associé à [Localité 15] (35), dans lequel le délai d'achèvement du programme de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd90f0bf8dc7da8b687341b

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon l'article 1792-1 du même code en son aliné 2 'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire'.

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CA

1ère Chambre

5fd93843bd0de61d2decabce

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

doit prévoir une garantie d'achèvement, aucune disposition n'interdisait aux parties de prévoir une garantie d'achèvement en dehors d'un contrat de VEFA.

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Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bf9d796ada4ff63c232

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

acte sous seing privé du 30 juillet 2010, la société Point I a souscrit dans un cadre professionnel, auprès de la société Mercedes -Benz Financial Service France un contrat de Location avec option d'achat

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1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

L'arrêt du 24 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Besançon statue sur les prétentions des époux contre la SA BNP Paribas Personal Finance Banque et la SAS Ecorenove concernant la demande en nullité du

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fdb09c7fdb6a99e3bc7f533

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Mme [Y] a acheté en l'état futur d'achèvement un appartement de trois pièces au 4ème étage de l'immeuble le 26 septembre 2006 au prix de 375 000 euros.

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1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 7] un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé Le Belvédère, après l'avoir vendu en l'état futur d'achèvement

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb489

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

au bénéfice de la société KNSL au premier trimestre 2016, s'est opposée à tout prélèvement ultérieur et a notifié à la société KNSL sa volonté d'acquérir le matériel loué conformément à une option d'achat

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CA

Chambre 1-3

5fd9724876e2905f5e8cdba5

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[G] [C] a acheté en l'état futur d'achèvement deux lots consistant en une villa et un parking auprès de la SCI Les Balcons de l'Estaque.

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd9a8d92c59ec9cebe384ef

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

[V], en l'état futur d'achèvement, une villa à usage d'habitation au sein d'un lotissement situé à [Localité 4], soumis au régime de la copropriété, pour un prix de 197 400 euros. M.

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