AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fd8730bdc1d9c2c5415a563
7 décembre 2020
7 décembre 2020
G... ont conclu avec la Sci Les Jardins Matisse un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement type T2, portant le numéro de lot [...] , d'une surface de 40,65
Source officiellePage 1 sur 2586
Pôle 4 - Chambre 1
5fca4c8c36641d72e3a3379c
20 novembre 2020
20 novembre 2020
qu'à 93% et que le contrat n'autorisait un tel appel de fonds que si les travaux étaient achevés.
Source officielle