AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20130900
14 mars 2013
14 mars 2013
des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des éléments du dossier pénitentiaire de son client, détenu au centre de détention des Vignettes, ayant motivé le refus d'achat
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Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c9
19 juin 2008
19 juin 2008
ne disposait d'aucun diplôme lui permettant d'être recrutée à ce niveau de qualification et qu'elle ne respectait les durées de travail imposées par son contrat de travail, - en faisant supporter l'achat
Source officielle