Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
5fe2109b655d6b18a9e85d28
15 décembre 2020
15 décembre 2020
La SAS ENTREPRISES GILS CONSTRUCTIONS indique qu'il n'y a pas eu accord sur la chose et sur le prix concernant la prestation effectuée ; que le devis n'a jamais été signé par son représentant légal ; qu'en
Source officielle1ère chambre civile B
6787524dfc8e837eda8a61c8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Considérant qu'ensuite [N] pourparlers avec les sociétés SCI [N] Villeneuve et Le capon, les parties étaient parvenues à un accord sur la chose et sur le prix, la société Light air a, par courriers des
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60322d083189c763d7e0260c
30 mars 2018
30 mars 2018
situé à [Adresse 4] appartenant à ladite SCI, alors qu'ils s'étaient mis d'accord sur la chose et sur le prix, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa5
30 mars 2018
30 mars 2018
appartenant à ladite SCI, alors qu'ils s'étaient mis d'accord sur la chose et sur le prix, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0ad
27 janvier 2009
27 janvier 2009
sur la chose et sur le prix.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8686e
3 mars 2003
3 mars 2003
Par courrier du 5 novembre 2001 adressé au conseil de PRODIM, la Société CASINO indiquait qu'un accord sur la chose et sur le prix était déjà intervenu avec elle sur des bases différentes, et qu'une vente
Source officielle1ere Chambre
6866137927f49a37ec714e30
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] ne justifie d'aucune offre de leur part, ni d'ailleurs d'aucune acceptation de l'offre, les discussions n'en étaient qu'au stade des pourparlers, il n'y a aucun accord sur la chose et sur le prix
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033b339791ae766df96597c
21 avril 2017
21 avril 2017
* * * Se prévalant d'un accord sur la chose et sur le prix, intervenu entre la SCI Gestimmo et eux-mêmes et portant sur une parcelle de terrain sis à [Adresse 3], issu de la division de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6164045660406d79e4fdf003
17 décembre 2009
17 décembre 2009
jugement dont elle poursuit l'infirmation, priant la Cour, par dernières conclusions signifiées le 4 septembre 2009, de : * au visa des articles 1147,1583 et 1589 du code civil, - dire qu'un accord
Source officielleChambre Civile
627a0176dd6bd9057dc56d24
9 mai 2022
9 mai 2022
sur la chose et sur le prix'; Statuant à nouveau, - déclarer qu'il existe entre la SCP [K] [F] et [A] [F]-[I] et Me [H] [D]-[R] un accord sur la chose et sur le prix'; En conséquence, - condamner
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63cb92f49c02507c9078ddfb
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il fait valoir, alors qu'un accord sur la chose et sur le prix avait été conclu, que les parties n'ont jamais entendu exiger que leur engagement devait être constaté par la signature d'une promesse.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec2
4 décembre 2020
4 décembre 2020
Faisant valoir qu'il résulte de l'échange de courriels qu'un accord sur la chose et sur le prix avait été conclu mais qu'ensuite Mme [T] les a informés qu'elle avait renoncé à la vente de son bien, M.
Source officielle1ère chambre civile B
61639e0ec27cfcda968a639d
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Il soutenait que les deux notaires représentant les parties étaient parvenus à un accord sur la chose et sur le prix par suite de l'offre faite le 17 janvier et de l'acceptation en date du 21 janvier.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd913fc
17 février 2014
17 février 2014
X...concluait à sa mise hors de cause, et la société Rapidwall NC concluait au rejet des demandes en contestant l'engagement contractuel invoqué par la partie adverse, faute d'accord sur la chose et sur
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86218
2 mai 2002
2 mai 2002
L'article 1583 du Code Civil, qui stipule que la vente est parfaite lorsque les deux parties se sont accordées sur la chose et sur le prix, suppose la rencontre de deux volontés et implique en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a2
22 juin 2018
22 juin 2018
rapporter la preuve qu'en réalité l'accord sur la chose et sur le prix n'a pas eu lieu au jour de la signature de l'avant-contrat.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b8deefb73d2e55750fbf
10 avril 2012
10 avril 2012
demande de retrait de passages des conclusions signifiées par les consorts [U] et qu'elle estimait injurieuses, dit que le document écrit le 17 mai 2003, émanant de tous les indivisaires, manifeste leur accord
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e91
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Se prévalant d'un accord sur la chose et sur le prix intervenu par l'intermédiaire de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60340c44530076bb767db90d
10 février 2017
10 février 2017
[Y] et Mme [L], au soutien de leur appel, arguent de : - l'absence d'accord sur la chose et sur le prix, dès lors qu'aucune liste de meubles n'est annexée au compromis de vente, que les meubles de cuisine
Source officielle1ère Chambre
6690c7690d808eb34e455774
11 juillet 2024
11 juillet 2024
barreau de PARIS EXPOSÉ : Affirmant qu'ils avaient régulièrement notifié leur acceptation de l'offre de vente par la SCI Zingao d'une maison sise à [Localité 6], de sorte que les parties étant d'accord
Source officiellePage 1 sur 1642