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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
635b7200b201587f74be0360
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[B] [O] soutient que la clause de résiliation anticipée du prêt immobilier en cas de vente sans l'accord du prêteur de l'immeuble financé, sur lequel aucune hypothèque n'a été inscrite, est abusive en
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5
10 septembre 2009
10 septembre 2009
l'ouverture du compte est de 4. 000 Frs, que cette somme de 4. 000 Frs figure également en caractères gras, sur la demande d'une carte " 4 étoiles " en première page du contrat et que ce même contrat exige l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfef
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Il était rajouté : " il pourra être augmenté, moyennant l'accord du prêteur, par fractions successives, dans la limite du découvert maximum pouvant être autorisé, soit 50 000 francs ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d12e
20 mai 2009
20 mai 2009
être augmenté moyennant l'accord du prêteur, par fractions successives dans la limite du découvert maximum pouvant être autorisé soit 50. 000 francs, c'est sur la base d'un crédit expressément déterminé
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629bb8eaaf44d62f53e86b
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Exerçant son pouvoir juridictionnel, il a admis la demande qui lui était soumise en se fondant sur le redressement d'une vente simulée suivant la thèse d'un accord de prête-nom soutenue par le demandeur
Source officielleRéférés Civils
6790899fa212a19f662df688
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ce prêt a été renégocié le 15 avril 2021 et converti en prêt remboursable en cinq ans et productif d'un intérêt au taux de 0,76 % l'an.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8eefcdc5b777c90992fca
18 janvier 2023
18 janvier 2023
du prêteur ou de nature à compromettre le remboursement du prêt'.
Source officielle1ère Chambre
616258f8a2370d151415ac25
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Le Crédit Mutuel de Fouesnant fait valoir que le contrat de prêt immobilier conclu entre les parties est une offre préalable de prêt acceptée par Madame [T] le 29 Avril 2005 qui a fait l'objet d'un avenant
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e54cdc6046d477078d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Celui-ci pourra librement disposer des sommes retracées sur ces comptes sans avoir à solliciter l'accord préalable du prêteur.
Source officielleChambre 1-7
6780c0141c81fecf5743d90d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le contrat de crédit renouvelable mentionne, dans le chapitre 6.6 "Résiliation", que la Banque Accord (le prêteur) pourra résilier le contrat de plein droit, après information préalable de l'emprunteur
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
[W] et Mme [C] épouse [W], un prêt personnel-regroupement de crédits d'un montant de 35 900 euros. 2- Par courrier recommandé du 31 décembre 2020 et du 27 mai 2021, la société Créatis a adressé aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d92
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Il soutient : - que la société Topy est de mauvaise foi en prétendant que l'accord pouvait prêter à discussion de sorte qu'en refusant de l'exécuter elle a commis une faute justifiant qu'il lui soit allouée
Source officielleChambre civile TGI
665abae197d5920008107f00
26 avril 2024
26 avril 2024
l'autorisation tacite de Mme [L], à le supposer établi, ne peut donc pas lui conférer la qualité de constructeur de bonne foi au sens des dispositions sus-visées. 27- Les allégations de Mme [B] [J] quant à l'accord
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fde5f622ee2173a4bc4d36a
21 juin 2018
21 juin 2018
L'emprunteur déclare qu'il n'a consenti à ce jour aucun autre nantissement ou droit quelconque sur ses comptes et qu'il s'interdit de les nantir au profit d'un tiers sans l'accord préalable du prêteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca83e4781dc057dee7b3e
11 mai 2022
11 mai 2022
ou d'inexactitude d'une déclaration effectuée par l'emprunteur dans le cadre des présentes portant sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord du prêteur ou de nature à compromettre le remboursement
Source officielle16e chambre
6034838a2d82157120528a17
24 novembre 2016
24 novembre 2016
+sur l'absence d'exigibilité et de liquidité de la créance : Les conditions générales du prêt n° 1, comme celles du prêt n° 2, stipulent : 'DECHEANCE DU TERME - EXIGIBILIT2E DU PRESENT PRET : En
Source officielleChambre Commerciale
66a48d7ed2924ce9e1556984
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Celui-ci pourra librement disposer des sommes retracées sur ces comptes sans avoir à solliciter l'accord préalable du prêteur.
Source officielleChambre civile TGI
665abae197d5920008107f06
26 avril 2024
26 avril 2024
l'extinction de l'obligation. 15- Le simple fait pour Mme [O] [W] [T] [L] d'avoir remis à la SOREFI le véhicule objet du contrat de location avec option d'achat ne peut suffire à établir la réalité d'un accord
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d29c25a97f0381f4c12
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Le 20 juin 2006, Monsieur [O], avec l'accord de son épouse, a demandé un arbitrage sur le contrat d'assurance n° 29067 afin de changer le support actuel au profit des supports indiqués.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
26 mai 2017
[V] a souscrit un second prêt bancaire auprès d'une banque de droit allemand, la LandesBauSparkasse (LBS), prêt garanti par une hypothèque conventionnelle portant sur le bien immobilier pré-cité pour un
Source officiellePage 1 sur 2290