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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c21
19 octobre 2005
19 octobre 2005
de 500.000 francs pour quelques jours, puis le 27 janvier 1997 a accordé une autorisation de découvert de 1.000.000 francs jusqu'au 31 décembre 1997, puis a reporté cette autorisation jusqu'au second
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85784
30 octobre 2001
30 octobre 2001
du jugement du 17.11.1998 et la condamnation de l'organisme bancaire à lui payer 9.045 Francs pour frais irrépétibles; LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL se défend d'avoir accordé
Source officielleChambre 1-9
6970eba4cdc6046d471ff393
20 janvier 2026
20 janvier 2026
obligée de continuer à travailler alors qu'elle pourrait prétendre à prendre sa retraite, que monsieur a vu sa pension de retraite diminuée par la [16], qu'ils sont locataires et que la banque leur a accordé
Source officiellepremière chambre b
6164176e431aadc6f30a3595
2 avril 2009
2 avril 2009
[Adresse 6] [Localité 3] représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de Me SALQUAIN, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007/006567 du 25/10/2007 accordée
Source officielleChambre Commerciale
6363688b37e31b7f74444ad3
2 novembre 2022
2 novembre 2022
pour un montant initial de 80 000 € avec intérêts au taux conventionnel de 1,70 % à compter du 20 mars 2019 ; - La somme de 13 000,00 € au titre de la caution accordée au découvert en compte avec
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87085
26 mai 2004
26 mai 2004
L'un de ces clients avait un compte connaissant des anomalies de fonctionnement dans une CCM du CMCEE - Vous avez accordé un découvert autorisé à une SARL alors que vous n'aviez aucune délégation en matière
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616282387a007b88ee156700
2 juillet 2013
2 juillet 2013
principal de, * juger que le CREDIT AGRICOLE a commis des fautes dans la gestion du compte de la SARL WASQUEHAL VOYAGES de nature à engager sa responsabilité, * juger que le CREDIT AGRICOLE avait accordé
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fcc
7 septembre 2000
7 septembre 2000
l'arrêt avec le greffier EXPOSE DE L'AFFAIRE Suivant une "offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit" acceptée le 19 septembre 1990, la SA FRANFINANCE CREDIT a accordé
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7493
4 avril 2024
4 avril 2024
5] [Localité 1] Représenté par Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008515 du 25/01/2024 accordée
Source officielle1ère chambre
633fc326e633183e2ee17a8a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
découvert en compte.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93a
21 octobre 2008
21 octobre 2008
qui avait été créée en 1993, ayant donc un passé qui avait rôdé les réflexes administratifs de gestion, puisse reprocher à la banque qui l'a aidé à développer son activité, à sa demande, de lui avoir accordé
Source officielle8e Chambre C
6031e10da34bcbb4b056b7d3
14 juin 2018
14 juin 2018
a ouvert un compte professionnel dans ses livres sans mettre un terme aux relations contractuelles qui l'unissait à son partenaire financier habituel la Société générale; qu'elle conteste lui avoir accordé
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cf4
11 mai 2004
11 mai 2004
exceptionnel en ne l'adressant pas au Centre Régional des Services Financiers qui pouvait seul lui accorder ce découvert étant par ailleurs précisé que les opérations de clôture de ses comptes CEL et
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885cc
22 juin 2006
22 juin 2006
soumis par Maître Z... sous réserve d'une modification consistant en une annulation des indemnités en cas de remboursement anticipé ainsi que le financement des encours par billet et le maintien de l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ea
22 juin 2006
22 juin 2006
dommages et intérêts, faute de preuve d'un préjudice ; Attendu que les époux X... soutiennent que la faute de la banque est établie dès lors que le crédit, consenti en vu du remboursement de découverts
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163cffb74df0e9c0194f810
20 mai 2010
20 mai 2010
à une dégradation de la situation financière de la société, la BNP rompait les concours accordés par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2004. soit l'autorisation de découvert accordée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e08c25a97f0381f518e
12 novembre 2014
12 novembre 2014
ses demandes et de la condamner aux dépens dont recouvrement au profit de maître [Q], ainsi qu'à payer 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, aux motifs que lorsqu'il a été accordé
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3f36772dc56336638c
19 août 2022
19 août 2022
[N] la somme de 18.805,66€ de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de Monsieur [N] de ne pas contracter le prêt ; Sur le découvert en compte : - CONSTATANT que l'autorisation de découvert
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b4885
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] [S] [Z] et Mme [O] [S] [Z] née [F] ont ouvert un compte chèques auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION pour lequel était accordé un découvert autorisé de trois mois de
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864fe
24 février 2003
24 février 2003
En imposant des délais particulièrement brefs, le CREDIT AGRICOLE a incontestablement commis une faute d'autant plus caractérisée qu'il avait accordé des découverts dépassant 300.000F Il lui parait
Source officiellePage 1 sur 540