la perte de chance liée au non respect des conditions de renouvellement de l'accord d'intéressement du 29 juin 2006 ; La SAS Caterpillar France ne conclut pas sur cette demande.

la formalité du dépôt de l'accord d'intéressement du 18 décembre 2001 à la DDTEFP.

critères ; l'accord d'intéressement doit obligatoirement être déposé auprès de la direction départementale du travail ; la loi applicable à l'époque de l'accord d'intéressement en cause prévoyait également

Sur le fond, elle indique que l'accord d'intéressement du 24 juin 2009 a pris fin le 31 décembre 2011, que le second accord d'intéressement du 29 juin 2012, à effet du 1er janvier 2012, a pris fin le 1er

afférentes à l'accord d'intéressement conclu le 5 décembre 2003.

versées le soient en application de l'accord d'intéressement.

, en application de l'accord d'intéressement conclu le 14 février 2004.

dommages et intérêts en raison de la violation de l'accord d'intéressement du 21 décembre 2018 ; - CONDAMNER la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE à payer à chacun des demandeurs la somme de 5.000

pas couvertes par cet accord d'intéressement.

L'accord d'intéressement peut combiner résultats et performances.

à l'épargne salariale, prévoit la possibilité de versement d'une avance sur l'intéressement exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions, aucune de ces conditions n'exige que l'accord d'intéressement

, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement. " " L'accord d'intéressement des salariés à la marche de l'entreprise " signé le 19

Elle soutient essentiellement que : - elle a conclu un accord d'intéressement en 1998 ; - la clause résolutoire insérée dans cet accord (article 17) a été mise en cause par la Direction du Travail le

L'article 3 instituait un accord d'intéressement : "Afin d'intéresser le personnel à la performance de l'entreprise, il sera institué un accord d'intéressement dans les conditions suivantes : - définition

d'intéressement : " Afin d'intéresser le personnel à la performance de l'entreprise, il sera institué un accord d'intéressement dans les conditions suivantes : -définition de manière paritaire de critères

préalables, les accords d'intéressement contenant une clause résolutoire unilatérale remettant en cause des avantages contractuellement acquis, les primes d'intéressement ne peuvent plus bénéficier de

MOTIFS DE L'ARRÊT 1- le redressement relatif à l'accord d'intéressement conclu le 29 juin 1999 a) sur l'accord implicite Considérant que la Société SOFINCO a conclu le 29 Juin 1999 un accord

Sur le fond, elle soutient que l'absence de renouvellement de l'accord d'intéressement des salariés est sans incidence sur le bénéfice de l'exonération prévue par l'article L 441-4 du code du travail,