AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fca5721d498051f26f43951
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Les contestations L'employeur conteste avoir commis une faute inexcusable dans la survenance de l'accident du travail du 4 octobre 2011, et subsidiairement, conteste l'octroi d'une provision à la victime
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Pôle 6 - Chambre 12
5fdbe2157d055a0285acb6e6
18 janvier 2019
18 janvier 2019
maladies professionnelles.
Source officielle