- l'article L.1235-10 qui prévoit Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le

Si la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle en application des articles L.1233-65 et suivants du code du travail dans leur rédaction

et acceptés par le salarié, et que dans ce cas, ils soient réalistes, et que leur non atteinte ne résultent ni du fait de l'employeur, ni du fait de la conjoncture ; Attendu qu'il a été rappelé que

et acceptés par le salarié, et que dans ce cas, ils soient réalistes, et que leur non atteinte ne résultent ni du fait de l'employeur, ni du fait de la conjoncture ; Attendu qu'il a été rappelé que

Piton Glace s'oppose à la radiation de l'affaire au motif de l'impossibilité de payer l'intégralité des sommes immédiatement et fait valoir l'existence du commencement d'exécution avec un protocole accepté

ayant motivé son repositionnement en qualité d'attachée commerciale puis d'assistante de clientèle ce qui constituait des rétrogradations acceptées par la salariée.

à zéro ; Considérant que pour contester le jugement qui a estimé que ce changement d'employeur accompagné d'une modification d'ancienneté constituait une modification du contrat de travail non acceptée

MOTIFS Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document

lettre du 13 octobre 2008, ni la lettre de convocation à l'entretien préalable n'apparaissant à cet égard suffisamment motivés ; Attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation

Elle a été acceptée par la salariée le même jour, de sorte qu'elle vaut contrat de travail.

, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une CRP doit avoir une cause économique

MOTIFS DE L'ARRET Sur le licenciement En application des articles L.1233-3, L.1233-16 et L.1233-67 du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat

La société conclut à titre principal qu'elle a bien respecté son obligation d'énonciation du motif économique avant l'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé, à titre subsidiaire

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, CONSTATE que la société LE CENTRE SPA CASSIS se désiste de son appel, désistement accepté

le salarié a accepté la convention dans les 7 jours suivant l'entretien préalable ; que pour autant, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement

Au titre de ces dispositions il est précisé : " la signature, par le salarié, du contrat de travail proposé par le nouveau titulaire du marché public vaudra acceptation par le salarié des modalités de

protégé et qu'aucun changement de lieu de travail ne peut être imposé à un tel salarié sans l'accord de ce dernier ; que l'acceptation par ce salarié de la modification de son contrat ne peut résulter

Il en résulte également que la lettre reçue le 1er août 2006 portait incontestablement proposition d'embauche, dont il doit être noté qu'elle ne contenait aucune autre condition que son acceptation par