de licenciement deviendra sans objet si elle accepte le reclassement proposé par retour du courrier.

Mme X... a été licenciée par lettre du 17 avril 1997, pour refus de proposition de reclassement suite à inaptitude partielle.

MARIONNAUD LAFAYETTE s'est loyalement acquittée de son obligation de recherche de reclassement, - dit et jugé que la S.A.R.L.

Par lettre recommandée du 9 avril 2020, Monsieur [J] [X] informait la société [1] de son refus d'accepter un reclassement sur l'un de ces postes.

lettre du 24 novembre 2017 pour le motif suivant : 'Inaptitude définitivement constatée par la médecine du travail quant à votre pote sur l'agence de [Localité 2] et en suite de votre impossibilité d'accepter

Le poste de monsieur X... étant supprimé, la société RAGT Semences lui a adressé, par courriers des 17 et 26 août 2005, diverses propositions de reclassement.

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré

Au soutien de ses prétentions Marc ARNAUD fait valoir que son contrat de travail initial le liant au Groupe CISI n'aurait pas fait l'objet d'une rupture d'un commun accord, le fait d'avoir accepté son

sauf à établir que son refus des reclassements proposés était abusif.

du 18 avril 2010, celui-ci confirmait accepter le reclassement proposé, tout en réitérant sa demande d'augmentation de salaire ; qu'à compter du 26 avril 2010, M.

-les difficultés économiques ou les mutations technologiques avérées ont abouti à la suppression de l'emploi du salarié ou à une modification substantielle de son contrat de travail qu'il n'a pas acceptée

fonctions, malgré plusieurs semaines de formation professionnelle, après qu'il ait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude physique à l'emploi qu'il occupait auparavant et ce, alors même qu'il avait accepté

[G] [G] qui a expressément accepté le reclassement au sein de l'unité de [Localité 3] est mal fondé à soutenir que son reclassement lui a causé un préjudice, - en conséquence, le débouter de l'intégralité

l'assistance du salarié) ; - que les motifs du licenciement sont trop succincts ; - que la société SDR a reconnu dans le solde de tout compte le montant des arriérés dus ; - que Monsieur Y... n'a pas accepté

X... répondit qu'il n'avait pas accepté son reclassement, au motif que la société ZIEGLER FRANCE n'avait pas tenu ses engagements.

constater, comme le soutient exactement Laurent X..., qu'il n'est pas de même du second, qu'en effet, si la société LOIRE AFFINAGE avait accepté de reclasser Laurent X... à un poste d'attaché commercial

Elle en déduit que le licenciement de Madame Alexandra X...et la perte de gains professionnels qui en est résulté ne sont pas la conséquence de l'accident mais celle de son refus injustifié d'accepter

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré