En effet, tout en relevant que cette sentence lui est inopposable, elle soutient que l'abus de dépendance économique exercé par la société COMILOG sur SFPO lui a porté directement préjudice, dès lors que

Sur le fond, - juger qu'il n'a existé aucune dépendance économique et plus encore aucun abus de dépendance économique entre la société [Localité 1] et la société CRCAM ; - juger que la société CRCAM

La procédure devant le tribunal de commerce de Marseille pour abus de dépendance économique dont appel Par exploit du 11 février 2014, la société B... a assigné la société Casino devant le tribunal

La société [Y] Chaussures soutient que le jugement n'a pas reconnu que les deux premières conditions de l'abus de dépendance économique étaient remplies.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes relatives à l'abus de dépendance économique M.

La société LOTUS fait essentiellement valoir en réplique que, contrairement aux allégations de la société SINTEL, les conditions d'abus de dépendance économique ne sont pas réunies en l'espèce.

, l'abus de dépendance économique viciant les clauses essentielles à l'économie du contrat, à tout le moins, prononcer sa caducité, en tout état de cause, -prononcer l'annulation du contrat de franchise

La société DHL Express rappelle que pour qu'il y ait abus de dépendance économique, il faut identifier d'une part une situation de dépendance économique de la société EAS Fret à l'égard de la société DHL

de difficultés'et qu'il ne démontre pas un préjudice d'anxiété ou un abus de dépendance économique'; - en conséquence, le débouter de tous ses chefs de demandes.

En ce qui concerne l'abus de dépendance économique qui lui est reproché, la société Puig soutient qu'il n'est nullement démontré au regard des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et

dernier qui, ayant proposé des prix d'appel qu'il ne pouvait assumer, a de mauvaise foi réduit les volumes et augmenté les prix puis les délais de livraison, se rendant coupable de refus de livraison, d'abus

retenu la responsabilité solidaire des sociétés SODECOB et MAJUSCULE ; - subsidiairement retenir la condamnation in solidum de ces dernières ; - réformer le jugement en ce qu'il n'a pas retenu l'abus

Aux termes de sa motivation le Tribunal a notamment : - exclu l'abus de dépendance économique pour une société créée par d'anciens collaborateurs SAGE pour distribuer des produits SAGE - relevé que les

Parallèlement à cette action, la société G3S a saisi le conseil de la concurrence, le 1er avril 2004, aux fins d'obtenir la sanction de l'abus de dépendance économique qu'aurait commis la société AGFA

Parallèlement à cette action, la société G3S a saisi le conseil de la concurrence, le 1er avril 2004, aux fins d'obtenir la sanction de l'abus de dépendance économique qu'aurait commis la société AGFA

l'acte de cautionnement souscrit le 2 octobre 2002 pour vice du consentement ; - à titre subsidiaire, de condamner la société GROUPE VOLKSWAGEN France à réparer le préjudice qu'il a subi en raison de l'abus

Une telle conclusion n'aurait aucun fondement juridique, alors surtout que l'abus de dépendance économique fait l'objet d'une disposition distincte de l'article L 442-6 1 5o.

de dépendance économique et pour déséquilibre significatif, - dire prescrite et irrecevable l'action en responsabilité pour abus de dépendance économique pour tous les faits antérieurs au 23 octobre