Il a été incarcéré en exécution de cette condamnation.

[L] [F] n'est pas soutenu et autorisé l'autorité administrative à retenir M.

consulaires et dépend des investigations engagées par les autorités consulaires pour vérifier l'identité de l'intéressé; que l'absence de réponse des autorités consulaires n'indique pas que, pour autant

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale'

Par jugement d'orientation du 22 novembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon a rejeté toutes les exceptions et contestations de monsieur U...

Elle ajoute qu'il n'existerait pas de perspectives raisonnables d'éloignement, comme en témoigne l'absence de retour des autorités consulaires tunisiennes. 11.

Ces exceptions de procédure ont été à juste titre rejetées en première instance.

Suivant requête du 30 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention de [P] [W] pour une

les autorités algériennes à trois demandes d'identification et de l'absence de fixation d'un rendez-vous avec les autorités consulaires.

L'autorité administrative a engagé des diligences dès le 13 avril 2026 par une demande de laisser passer consulaire auprès des autorités algériennes le 13 avril 2026.

Vu l'absence d'observations émises par [R] [L] qui a reçu notification de la demande en ce sens le 16 avril 2026.

Il convient de constater que le moyen tiré de l'absence de nécessité du placement en retenue est nouveau en appel. L'exception de procédure ainsi soulevée est irrecevable de ce chef. M.

Par jugement du 11 janvier 2021, le tribunal a : -admis que la SCI Normandie Manage avait bien la qualité de bailleur à l'égard de la société Seven six, -estimé qu'en l'absence de poursuite exceptionnelle

transfert et du placement en rétention de l'autorité judiciaire - L'absence de signature sur la fiche de levée d'écrou - L'impossible contrôle quant à la parenthèse dans l'exercice des droits en rétention

Par décision en date du 1er mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Vu l'absence d'observations émises par [T] [A].

compte tenu de l'absence de réponse des autorités algériennes aux différentes demandes effectuées par l'administration.

Par décision en date du 18 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution