, - monsieur [Y] [Z] n'apporte pas la preuve de ce que monsieur [E] [Z], à supposer que celui-ci soit son père, ait conservé la nationalité française lors de l'accès du Mali à l'indépendance le 20 juin

[W] [A], se disant né le 31 décembre 1991 à [Localité 6] (Mali), soutient être français par filiation paternelle. Il expose que son père, M.

la nationalité française lors de l'indépendance de son pays d'origine, le Mali.

comme fille légitime d'un père français - ordonner qu'un certificat de nationalité française lui soit délivré, - ordonner mention de la décision sur les actes d'état civil.

- qu'elle est française par naissance en France.

Ces mails constituent, en tout état de cause, la preuve d'une activité indépendante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Olivier, Marcel, Roger X...

: Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse 4] APPELANT Représenté par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN & ASSOCIES, avocat

C'est donc à compter de mai 2011, date de son départ de chez [25], qu'elle a, petit à petit, été 'happée' par l'organisation puis la prise en charge du quotidien matériel et financier de son père, d'une

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08964 Jugement (No 10/ 04400) rendu le 06 Décembre 2010

(REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS) DES PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES

En réponse, la Société oppose que le conseil de prud'hommes est incompétent en l'absence de contrat de travail avec Mme [S], prestataire de service indépendante, sur laquelle pèse une présomption de non-salariat

'Sur la faute de l'agent : La jurisprudence constante en la matière considère que la charge de la preuve de la faute grave de l'agent commercial privative d'indemnité pèse sur le mandant, et que la

[U], sur lequel pèse la charge de la preuve de sa qualité de salarié, que, s'agissant des conditions matérielles d'exécution du travail, l'intéressé disposait d'une adresse de messagerie dans le réseau

Il souligne que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail appartient exclusivement à Mme [Y] et que cette preuve n'est pas rapportée.

[B] [E] [Z] avec son père M.

A... était également entendue et indiquait voir de temps en temps son père avant son départ en France mais ne jamais passer de vacances avec lui ni dormir chez lui.

Il est précisé qu'il ne bénéficie plus d'un droit au séjour en France, son titre de séjour ayant été retiré par arrêté préfectoral portant expulsion du territoire français en date du 08 avril 2026 édité