; - de l'absence d'examen concret de la situation personnelle et l'absence de motivation suffisante de la décision de placement en rétention ; - de l'existence de garanties de représentation (violation

l'examen de vulnérabilité et la décision fixant le pays de destination - défaut de motivation et d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé - absence de motivation au regard de la vulnérabilité

de motivation de l'arrêté de placement en rétention, l'absence d'examen de sa situation personnelle et l'erreur manifeste de celle-ci et l'absence de diligence de l'administration MOTIFS DE LA DÉCISION

d'examen concret de la situation personnelle et absence de motivation suffisante, Garanties de représentation et erreur manifeste d'appréciation.

à celle de la préfecture mais uniquement constater l'existence ou l'absence d'une motivation.

de cessation de l'indisponibilité eu égard à l'imprécision et l'injustification du droit propre allégué par celui-ci, et à l'absence de motivation et de fondement de l'astreinte ordonnée.

de convocation de l'avocat, communication tardive du dossier, ' au regard de l'absence de motivation de la décision de placement en rétention administrative, ' au regard de la violation de l'article

substituer sa propre motivation à la motivation préfectorale mais uniquement constater l'existence ou l'absence d'une motivation de la décision de placement en rétention administrative.

[K] [Z], au motif que l'interpellation de l'intéressé était dépourvue de précisions utiles dès lors que le motif objectif n'est pas explicité dans le procès-verbal.

refusé par décision de Mme la directrice du greffe du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 17 février 2023, fondée sur l'absence de motivation du jugement supplétif de naissance en date du 9

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de son placement en rétention, o en l'absence d'information du procureur de son placement en rétention, o au regard de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture, o en l'absence de motivation

, du placement en rétention administrative, ' en l'absence de motivation, de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation et de la possibilité d'assignation à résidence, ' au regard du défaut de

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conditions, il souhaitait quitter l'hopital pour recvoir un traitement librement. 19- Entendue, Maître Cécile Bahans en sa plaidoirie, aux termes de laquelle elle a fait valoir différentes nullités dont l'absence

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Par ses écritures parvenues au greffe le 30 mai 2024, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour de : A titre principal, - dire que l'absence