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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6162c5161e6e0556734908ab
23 mai 2013
23 mai 2013
[K] [X], devant la Cour composée de : - Monsieur Pascal CHAUVIN, Président - Madame Anne VIDAL, Président - Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller - Madame Martine HORNECKER, Conseiller - Madame
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a48d81d2924ce9e15569aa
26 juillet 2024
26 juillet 2024
, et une absence de mandat spécial.
Source officielle1ère Chambre civile
66274ef3c1c6ed00087b3cbb
3 avril 2024
3 avril 2024
Il s'agit donc d'un mandat général et non spécial.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03497_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Il soutient que : - l'accident a eu lieu lors d'un déplacement où il représentait la communauté urbaine de Bordeaux, dans le cadre de l'exécution d'un service public ; - l'absence de mandat spécial
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0d44edcdc6046d47450c12
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Mme [M] [A] oppose aux consorts [U] qui le contestent, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mandat spécial détenu par M. [W] [U] pour former un recours au nom de son fils majeur [I] [U].
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af56
28 février 2008
28 février 2008
Au soutien de son recours elle expose : - que dans le bail commercial la Société FONCIA, seule signataire et identifiée, ne fait état d'aucun mandat spécial pour indiquer en quelle qualité la Sci TOUCAN
Source officielle4ème Chambre
5fdd837c84fc1a2e83eee42d
6 septembre 2018
6 septembre 2018
de nullité en l'absence de mandat spécial de Monsieur Z... pour violation des dispositions de la loi HOGUET -La loi HOGUET n'est pas applicable en l'espèce.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6285e15c6a1876057df5d43e
18 mai 2022
18 mai 2022
spécial que pour le dépôt de l'inscription et non pour la rédaction de l'acte ; elle soutient en conséquence qu'aucune nullité pour absence d'un mandat spécial n'affecte l'inscription de faux et l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870e2
11 mai 2004
11 mai 2004
Z... ne pouvait conclure un tel bail sans obtenir un mandat spécial de sa part, ce qu'il n'a pas eu.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b79
21 avril 2017
21 avril 2017
Y..., - statuant à nouveau, dire qu'elle n'a commis aucune faute dans le cadre de l'exécution du contrat du 29 juillet 2002, - dire que, compte tenu du mandat donné à M.
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec26cdc6046d477e3205
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de l'acte ayant mis fin au compromis Le tribunal a débouté la société Liaudy et [U] de sa demande d'indemnisation et a retenu qu'en l'absence de mandat spécial
Source officielleChambre 3 A
670e05e410ea465c0ffcf7ba
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La Sas Univers Pharmacie a conclu à la nullité de l'action en l'absence de mandat spécial autorisant la société Transco à agir en justice au nom et pour le compte de la société d'affacturage.
Source officielleChambre sociale 4-2
68e892f5f271a402af33b76f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de mandat spécial pour ester en justice valablement donné par le CSE à l'un de ses membres.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdbba62b1000f9971254864
5 février 2019
5 février 2019
Préfet du 17 mai 2018, et l'article 1 du décret 2009-84 du 9 décembre 2009, Vu l'article R480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les arrêts de Cassation (du 7 mars 1978, n°77-70103, 104, 105 et 106), Vu l'absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61609a5d54c6ec55cf710232
12 mars 2014
12 mars 2014
ou ses mandants un bail commercial, spécialement lorsqu'il s'agit d'un agent immobilier qui ne peut à cette occasion se prévaloir d'un simple dépassement de pouvoir alors que l'absence de mandat spécial
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6806b6c6260008b5307e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
général de représentation des porteurs d'ADP 2015 et d'ADP 2015bis, ni d'un mandat spécial pour agir en justice dans leurs intérêts ; - en conséquence, déclarer nulle l'assignation de la société Audacia
Source officielleChambre 1-7
65a0e6bf5bbe450008b2cc00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C'est donc à tort que Monsieur [Z] [D] estime que l'acte introductif d'instance est nulle en raison d'une absence de mandat spécifique donné à la SARL ABYLA pour délivrer une assignation à l'encontre du
Source officielleChambre Commerciale
63d379f8d1bc2605de4b4904
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la cour par la société Agda Immobilière, en qualité de liquidateur représentant le Syndicat des copropriétaires, pour défaut de capacité à agir en invoquant sa disparition par fusion absorption et l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87df1
10 janvier 2006
10 janvier 2006
contre les cotisants, la déclaration de créance équivalente à une demande en justice est subordonnée pour le mandataire extérieur au créancier à l'exigence d'un mandat spécial qui s'entend du pouvoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b66b
10 janvier 2006
10 janvier 2006
A. le pouvoir d'ester en justice pour le compte de tiers, le mandat spécial fait défaut, - en tout état de cause, le pouvoir invoqué qui résulterait de la convention de 1996 n'a été justifié qu'après
Source officiellePage 1 sur 483