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21 698 résultats pour « absence de lien de subordination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd973b2a88b6560f317883f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

qu'elle : - in limine litis : * enjoigne à l'appelant de justifier de son domicile actuel, * mette hors de cause la SARL Hortis France, - à titre principal : * infirme le jugement, * constate l'absence

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd97c1dfe63ab6a7fb28e8f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L'AGS considère elle aussi, que le contrat de travail de Madame [W] est donc inexistant vu l'absence de subordination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8656c

Appel

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Il conteste l'existence d'un contrat de travail en raison de l'implication de Claude Y... dans la constitution de la société RAYNAL-KRASKER et l'absence de lien de subordination l'unissant à la gérante

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162853fc10e2193c5780a36

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

à durée indéterminée ne peut implicitement valoir rejet de l'argumentation sur l'absence de tout lien de subordination.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171769

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client : 1) les documents du dossier confirmant l’absence

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b0bca98d0ccf000877e5d3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Pour établir l'absence de lien de subordination, les AGS se fondent sur les réponses apportées par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61631c5c48f63659ca90a6c8

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Pour refuser le versement à [Z] [N] de l'indemnité de licenciement et d'un rappel d'indemnité de préavis, le mandataire judiciaire de la Sarl EUROMECAGRAPH et l'AGS invoquent l'absence de lien de subordination

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

68199b3145063c42e325381a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[Y] mais met en avant l'absence de lien de subordination entre la société ADL et M. [Y], en raison notamment du lien de filiation entre M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64ae4aefa1775905dba3bb90

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, éléments caractéristiques d'une absence de lien de subordination.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

L' URSSAF DE LA GIRONDEc/La SELARL CABINET D'IMAGERIE MEDICALE DE CESTAS

6163772ef6919f4eda2c381c

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Subsidiairement, elle demande à la Cour de constater l'absence de lien de subordination entre La SELARL Cabinet d'imagerie médicale de Cestas et les médecins remplaçants, de dire et juger non salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616409061826438d6722595a

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

[C] n'établit un lien de subordination avec la société SAGE.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61632f5014ec5f96a7da092d

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

[G] n'avait pas la qualité de salarié en l'absence de lien de subordination, ainsi que le juge-commissaire l'avait retenu dans son ordonnance en date du 25 janvier 2010 pour fixer la rémunération de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c69a20ce9fcf126a4e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Pôle Emploi Services conteste la qualité de salariée de Mme [E] en faisant valoir l'absence de lien de subordination avec son principal employeur, l'association [4].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89531

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

L'AGS gérée par le CGEA de Chalon sur Saone et Maître Z... concluent à l'infirmation du jugement et au rejet de toutes les demandes de François X... en l'absence de lien de subordination.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc5ecdc6046d475717c4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'AGS et le [3] ont demandé à ce qu'il soit constaté à titre principal que le contrat de travail du demandeur repose sur un motif frauduleux et à titre subsidiaire que soit relevé l'absence de lien de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85884cdc6046d4718c6b2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur l'absence de lien de subordination et donc de contrat de travail entre les époux [B] et l'association [1] 88.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68f07da4bfd83326c706381d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ainsi, considérant l'ensemble des éléments constatés : Absence de lien de subordination, Confusion du patrimoine de la société avec celui de votre ménage, vous financez l'entreprise avec des comptes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5de

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

L'UNEDIC-délégation AGS-CGEA d'Orléans et Madame Annie Hau-court-Vannier, ès qualités, doivent démontrer l'absence de lien de subordination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90faa

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

X... lui a été refusé par Pôle Emploi, l'examen de son dossier ayant confirmé sa qualité de dirigeant de l'entreprise en raison de l'absence de lien de subordination au sein de celle-ci, et de l'absence

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd967fa34aa9d5395b76279

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Il soutient que la mention de consultant qui figure sur le titre simplifié MSA ne fait qu'indiquer le motif du recrutement et ne permet pas de déduire l'absence de lien de subordination.

Source officielle