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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa94ad
3 avril 2024
3 avril 2024
Concernant le vol, ils font valoir que s'agissant d'un fait matériel, il peut aussi être prouvé par tout moyen, que l'absence d'effraction n'est pas de nature à remettre en cause, la réalité du vol, qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85517
25 avril 2001
25 avril 2001
Pour elle, aucune faute ne peut lui être reprochée, eu égard à la conformité de l'échafaudage, et à l'absence de nécessité de modes de sécurité particulières sur le chantier où était occupé la victime.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00890_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Mme A, alors en vacances à Saint-Louis de Marie-Galante (Guadeloupe), a été victime, le 5 mai 2015, d'une chute de deux mètres de hauteur d'un pont en réparation, sans garde-corps, lui occasionnant une
Source officielleCour d'Appel
6253ca2abd3db21cbdd8a3f1
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Elle a fait connaître le montant de ses débours.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02650_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En demandant au tribunal administratif de " constater la responsabilité de la commune de Mareau-aux-Prés dans la survenance de l'accident du 22 octobre 2015 ", de " constater l'absence de faute de la victime
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
simple, dès lors qu'il était un tiers à l'opération de maintien de l'ordre ; - la réparation intégrale du dommage incombe à l'Etat en l'absence de faute de sa part.
Source officielleCour d'Appel
Arrêt Agent Judiciaire du Trésorc/époux X
6253c8cdbd3db21cbdd86508
16 décembre 2002
16 décembre 2002
Y... page 3 FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Se prétendant victimes lors d'une interpellation au péage autoroutier du Boulou, le 13 janvier 2001, consécutive à une erreur commise par les services
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a34a
23 janvier 2008
23 janvier 2008
FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Yvan X... a été victime d'un accident le 18 août 2004 alors qu'il se trouvait sur le site « Grande Tyrolienne » du parcours acrobatique créé et réalisé sur la Commune
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de fondations et l'absence de chaînage de l'immeuble ont contribué à la survenance du dommage subi par le syndicat des copropriétaires ; la faute de la victime, qui est la cause déterminante du dommage
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890dd
21 décembre 2006
21 décembre 2006
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 1er avril 1996, Madame Brigitte Z..., épouse A..., a été victime d'un grave accident de la circulation sur l'autoroute A 72, alors enneigée, dans le
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6780bc737876e75543d1c5b2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, l'appréciation de l'anormalité du sol de l'allée doit par conséquent s'effectuer en considération d'une absence de faute commise par la victime et ayant contribué à son propre dommage.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
66adc810d17229e482eea6ca
1 août 2024
1 août 2024
assignée Monsieur [C] [R] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Absent, non représenté, assigné S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e45
9 février 2006
9 février 2006
Henri Y... à l'inhalation de poussières d'amiante, fait non contesté, la S.A X... avait commis une faute inexcusable, cause nécessaire du dommage. Z...
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle1ère Chambre
64549e5beedb07d0f8185eb1
2 mai 2023
2 mai 2023
Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : - qu'en application des articles 1 à 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et en l'absence de faute imputable aux victimes
Source officielle1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d8b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
lourde de ses agents, cette responsabilité se trouve engagée, même en l'absence d'une telle faute, lorsque la victime n'était pas concernée par cette intervention et que celle-ci provoque des dommages
Source officielleChambre 1-8
697b0f87cdc6046d4712a176
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il a relevé qu'elle n'invoquait aucun choc psychologique ni des répercussions pendant ou après les faits.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur l'existence d'une faute de la victime : 7.
Source officiellePage 1 sur 1852