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14 236 résultats pour « absence de convocation d'un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f67

Appel

19 février 2004

19 février 2004

C/ Sur la convocation des associés à une Assemblée Générale et sur les conséquences d'une absence de convocation : Attendu qu'aux termes de l'article L 223-27 alinéa 5 du Code de Commerce (ancien article

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CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

- sur l'absence de convocation des associés pour la reconstitution des capitaux propres Selon l'article L223-42 du code de commerce, si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables

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CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda923

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de convocation des associés pour la reconstitution des capitaux propres ; D/ L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ; E/ La retenue du précompte salarial.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642bbfbad49e0104f58f0060

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

, de l'absence de convocation des associés aux assemblées générales pour approuver les comptes des années 2012 à 2015, du refus d'inscrire à l'ordre du jour la révocation du gérant, ce qui a nécessité

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66177da2e5d80f0008c2e702

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Le 18 octobre 2011, un pacte d'associés a été conclu pour régir les relations entre associés. Le 15 octobre 2014, M.

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CA

Chambre 1-1

5fdad1591b856363cfed5574

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

documents à ses associés, * absence de convocation des associés en assemblée générale afin de leur rendre compte de son activité et de leur faire approuver les comptes, * absence d'établissement de

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CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90ba8

Appel

22 août 2013

22 août 2013

d'une assemblée générale des associés de la société XEE NUU, * dit qu'Abraham Z... sera tenu de respecter un délai minimum de quinze jours entre l'envoi des lettres de convocation aux associés de la

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e27

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il résulte de ces dispositions impératives, les statuts ne pouvant y déroger, que tout associé peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2b33fef260f3613e29

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il résulte de ces dispositions impératives, les statuts ne pouvant y déroger, que tout associé peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e26

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il résulte de ces dispositions impératives, les statuts ne pouvant y déroger, que tout associé peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2b33fef260f3613e28

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il résulte de ces dispositions impératives, les statuts ne pouvant y déroger, que tout associé peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale.

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CA

Chambre civile Section 2

63cf8472a6687f7c904cba14

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de cette même disposition, tout associé peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale, sauf lorsque tous les associés ont été présents ou représentés.

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CA

Chambre 3-4

680b1f964d571f883366922e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'irrégularité tirée de l'absence de convocation d'un associé n'équivaut pas à un vice du consentement. Mme [U] sera déboutée de sa demande d'annulation de la vente du 13 avril 2016.

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CA

Chambre 3-4

6364bad3e405357f749ea753

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle oppose l'irrégularité de la décision collective du 20 mars 2019, faisant valoir l'absence de convocation des associés en violation de l'article 19 des statuts, et sa nullité pour vice du consentement

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035312f253bc35b8a0b94fd

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

S'agissant du moyen de nullité tiré de l'absence de convocation des associés, les intimés justifient suffisamment par les accusés réception versés au débat avoir procédé à une reconvocation des membres

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CA

1ère Chambre

680875c9dfde5caae99bd092

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Une autre convocation à une assemblée générale ordinaire a été ensuite adressée aux associés pour le 26 juillet 2019.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

2016, soit deux ans après son prétendu établissement, et non au cours des précédentes procédures judiciaires ayant opposé les parties, - aucun élément ne vient conforter la date du procès verbal en l'absence

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CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[W] en sa qualité de dirigeant de la société Oisel Réunion : carence comptable en violation de l'article L123-12 du code de commerce, absence de convocation des associés pour la reconstitution des capitaux

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CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ; 3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter

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CA

13e chambre

62d79af071d9f5effbdf2a4e

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Ils mettent en avant, outre l'absence de convocation des associés aux différentes assemblées jusqu'en 2010 inclus, le fait que M.

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