AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f67
19 février 2004
19 février 2004
C/ Sur la convocation des associés à une Assemblée Générale et sur les conséquences d'une absence de convocation : Attendu qu'aux termes de l'article L 223-27 alinéa 5 du Code de Commerce (ancien article
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Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5d
16 avril 2025
16 avril 2025
- sur l'absence de convocation des associés pour la reconstitution des capitaux propres Selon l'article L223-42 du code de commerce, si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables
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