de prendre la décision qui s'imposait, et ainsi, n'ont pas respecté l'obligation légale de déclarer la cessation de paiements, dans les 15 jours, commettant tous les deux une faute de gestion.B) l'absence

Il fait valoir les moyens suivants: -l'absence de faute de gestion *l'irrégularité ou l'absence de transmission de la comptabilité au liquidateur est constitutive d'une simple négligence, la comptabilité

Par les documents produits, dépourvus de date certaine, et ne justifiant pas les autres avances, la société requérante, en l'absence de comptabilité régulière et probante, ne justifie pas l'existence d'un

Aux termes d'une assemblée générale du 7 novembre 2017, les associés ont voté : * le constat de l'absence de comptabilité régulière et d'assemblée générale ; * le refus d'approbation des comptes annuels

1993 ( 287.684 F) aux mauvais résultats dégagés au cours de cette année et au coût du licenciement induit par la restructuration consécutive au premier redressement judiciaire ; qu'en ce qui concerne l'absence

1993 ( 287.684 F) aux mauvais résultats dégagés au cours de cette année et au coût du licenciement induit par la restructuration consécutive au premier redressement judiciaire ; qu'en ce qui concerne l'absence

de l'assignation et du jugement, CONFIRME le jugement en ce qu'il a retenu les griefs d'omission consciente de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et d'absence

de comptabilité régulière, fidèle et complète, ~ défaut de règlement des dettes sociales et retard général de paiement des dettes fiscales, ~ non respect des procédures afférentes aux conventions réglementées

La SARL Hamann France et Monaco ayant été régulièrement taxée d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés en l'absence de dépôt de ses déclarations de chiffre d'affaires

tiré de de ce que la présomption de distribution prévue au a. de l'article 111 du code général des impôts ne s'applique que si les sommes ont été réellement mises à disposition de l'associé ; - en l'absence

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

A la suite des vérifications de comptabilité de la SARL Anika et des SCI Riya et Adrien Immobilier, au cours desquelles, en l’absence de comptabilité régulière, sincère et probante, le vérificateur a reconstitué

D a pris toutes les dispositions nécessaires pour l'établissement d'une comptabilité régulière ; le bilan 2016 traduit la grande stabilité du chiffre d'affaires et la faiblesse de la marge réalisée.

des obligations fiscales mais a écarté celui d'absence de comptabilité régulière.

mais il l'a sanctionnée conformément aux termes de la citation, pour non paiement des cotisation et absence de comptabilité régulière ainsi que pour l'absence de domicile à Paris.

-que des règlements opérés en espèces au profit de la société n'étaient pas comptabilisés. -que la comptabilité n'a pas été tenue au cours de deux exercices..

des actifs cédés, le compte courant déclaré de 129.107 €, a été déduit pour le moins de 48.402 € sauf à parfaire, le ramenant ainsi à 80.705 € et vraisemblablement à moins, lequel montant au vu de l'absence

[W] s'est abstenu de tenir une comptabilité régulière, ce qui a donné lieu à un redressement fiscal de 444.224 € figurant au passif de la liquidation judiciaire ; qu'elle souligne que, si l'absence de