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13 résultats pour « abattage ou mutilation d'arbres (article r. 40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6308623f5d4f3fc56380b096

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[I] à abattre ou faire abattre l'arbre litigieux, au besoin sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, - condamner M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01217_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

de voirie départementale de la Charente ; - l'autorisation attaquée méconnaît les articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement, ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes du III de l'article R. 512-14 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " III.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le III de l'article R. 512-14 de ce code, alors applicable, prévoit que : " Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au I de l'article R. 123-11, sont celles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 121-8 L. 121-40 et L. 121-42 du code de l'urbanisme : 55.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. () ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00784_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-3-1 de ce code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

L'association intervenante ne peut utilement se prévaloir des articles R. 512-6 et R. 512-8 du code de l'environnement, lesquels ont été abrogés le 1er mars 2017.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 181-2 du code de l'environnement :" L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par l'article L

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Les critères d'appréciation prévus par l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement, issus de l'article 1er du décret du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03861_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l’article R. 122-21 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : « I.

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