AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6308623f5d4f3fc56380b096
25 août 2022
25 août 2022
[I] à abattre ou faire abattre l'arbre litigieux, au besoin sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, - condamner M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de voirie départementale de la Charente ; - l'autorisation attaquée méconnaît les articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement, ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle