AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, ni d'aucune demande légitime à l'encontre de Mme [J] en qualité de liquidatrice, ce qui doit conduire au débouté de la société Yves Rocher'; - la société Yves Rocher n'a jamais fondé sa demande légalement
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1re Chambre B
6162a32836ab09eb9a2fd839
7 mars 2013
7 mars 2013
La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.
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