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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-9
5fdb680e67566b4660948e33
14 mars 2019
14 mars 2019
RG 18/16003 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDFDR [N] [R] C/ COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE SA LE CREDIT LOGEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yonis
Source officielle6e Chambre D
603446edbf630f37a17cf1fd
11 janvier 2017
11 janvier 2017
APPELANT Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] / Mdagascar, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Abdurahman Yonis MUNIR, avocat au barreau de NICE INTIME
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86668
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Délégué Syndical muni d'un pouvoir 3°) SYNDICAT CGT du Centre EGS Yonne 2 Avenue de la Paix 89100 PARON 4°) UNION LOCALE CGT de Sens 14 Rue Pasteur 89100 SENS INTERVENANTS VOLONTAIRES
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c56
23 janvier 2007
23 janvier 2007
VENDEE LA ROCHE SUR YON, D.R.A.S.S.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85046
23 juin 2000
23 juin 2000
Avocat au Barreau de AUXERRE, INTERVENANT FORCE : Monsieur le Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales 17 rue Scribe 75009 PARIS représenté par Madame PICCO I... muni
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02416_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00857_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01769_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B, ressortissant marocain né le 24 décembre 2002, est entré en France le 13 février 2019 muni d'un visa portant la mention " court séjour ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01883_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7de
10 avril 2008
10 avril 2008
AU BOIS LOGIS prise en la personne de ses représentants légaux Lieu dit ‘'Le Champ des Routes'‘ 85000 LA-ROCHE-SUR-YON représentée par la SCP MONIN-D'AURIAC de BRONS, avoué à la cour assistée
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a759
6 février 2007
6 février 2007
VENDEE LA ROCHE SUR YON 61 Rue Alain 85031 LA ROCHE SUR YON Représentée par Madame ABERIDE (munie d'un pouvoir) Suivant déclaration d'appel du 21 Mars 2006 d'un jugement AU FOND du 17 FEVRIER
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00227_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2021, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03144_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., représenté par Me Brey, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté du préfet de l’Yonne du 8 avril 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui délivrer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02871_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
C, représenté par Me Wouako, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de l'Yonne du 14 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01406_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00416_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le préfet de l'Yonne.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01652_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé un titre de séjour, et l'arrêté du 20 août 2021 du préfet de la Côte-d'Or
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02660_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il ressort ensuite d'autres pièces du dossier, qui ne sont pas non plus contestées par le préfet de l'Yonne en défense, qu'il a poursuivi sa scolarité dans deux collèges de l'Yonne des années scolaires
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03059_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A, le préfet de l'Yonne a procédé à une analyse précise des éléments relatifs à l'état de santé et à la vie privée et familiale de l'intéressé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03113_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, ressortissant tunisien né le 28 juin 1978, est entré en France le 10 septembre 2021 muni d'un visa de court séjour.
Source officiellePage 1 sur 8