PARM-IMMO sur appel provoqué de Mme [J] [Z] en date du 18.02.21 demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

personne de Me [Z] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée à l'audience par Me Marie VERRANDO, avocat au barreau de RENNES **** EXPOSE DU LITIGE : Le 23 novembre 2021, Me Yoann

Demandeur en référé suivant assignation en date du 30 juin 2025, à : Madame [B] [V] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Yoann

[Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [X] [T] épouse [E] née le 10 Janvier 1974 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Yoann

000858) suivant déclaration d'appel du 09 avril 2021 APPELANTE : [N] [V] épouse [U] née le 18 Juillet 1944 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Yoann

26 Novembre 1955 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [K] [G] né le 10 Août 1949 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Yoann

DAUPHINÉ ISOLATION ENVIRONNEMENT SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] représentée par Maître Yoann DELHAYE, avocat au barreau de

PARM-IMMO, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE :

[Adresse 6] Représentée par Me Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.A.S.

suivant déclaration d'appel du 07 avril 2017 APPELANT : [S] [E] [D] [G] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Yoann

EXPRO, JCP de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/00215 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Eric AZOULAY Me Michel RONZEAU Me Yoann SIBILLE

La SAS [5] devra remettre à Mme [P], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt, un bulletin de paie complémentaire et une attestation France Travail rectifiée.

BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Abdellatif KARZAZI Me Yoann LEANDRI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux

Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

comparante, ni représentée INTIMEE : Organisme URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE VENANT AUX DROITS DU RSI [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP CHANTEUX-DELAHAIE-MAGESCAS-QUILICHINI-BARBE

Monsieur [H] [M] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté INTIMEE : Société URSSAF [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP CHANTEUX DELAHAIE

[Localité 1] non comparant, ni représenté INTIME : URSSAF DES INDEPENDANTS SERVICES CONTENTIEUX [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP CHANTEUX DELAHAIE

. ---- Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON --- Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE --- JUGEMENT du 18 Décembre 2001 --- DEMANDEUR : Monsieur Y...