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2 résultats pour « YSCHARD Mme WITTRANT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

67ecc5d4955548e0aba48fc2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

SCI DU [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2] représentée et assistée par Me Mickael LE BORLOCH de la SELARL LBV AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me YSCHARD Mme WITTRANT

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ccdecdc6046d47356801

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de chambre Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER DEBATS : A l'audience publique du 12 novembre

Source officielle