AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
5fd9393ca7b2b51e424467db
30 avril 2020
30 avril 2020
temps de neige ou de verglas, et que la vitesse de la Renault Clio à l'entrée du virage devait être de l'ordre de 70 à 80 km/h, et la vitesse à l'impact de 45 à 65 km/h, compte tenu des déformations constatées
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Avis
CADA:20160474
14 avril 2016
14 avril 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse
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