COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 27 AVRIL 2022 N° 2022/ 195 N° RG 19/01173 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDU67 [M] [K] C/ SARL GARAGE DES CAVALIERS

Par déclaration reçue au greffe le 21 novembre 2022, la Sas Cazaux a interjeté appel de la décision.

Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de Chambre, rédacteur de l'arrêt M.

prise en la personne de son représentant légal en exercice en sa délégation sise,39 bld Vincent Delpuech-Les Bureaux de la Méditérranée-13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Jonquières-Saint-Vincent : 7.

Il en ressortait, dès 2001, que si Vincent refusait d'aller chez son père, faisant état d'actes de violence, rien ne permettait de se prononcer sur une telle situation de maltraitance mais que Vincent

CAVAN MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. KERN, qui a fait connaître son avis.

2017 bm N° 2017/ 863 Rôle N° 17/05606 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] C/ [B] [N] [C] [H] [C] Grosse délivrée le : à : Me Nathalie VINCENT

L'affirmation de l'assureur selon laquelle l'assuré aurait voulu dissimuler que la canalisation s'était rompue en raison du gel n'est donc pas fondée.

CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTS Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Marie LE BERRE, avocat au barreau de TOULOUSE

[C] et Mme [L] ont fait construire leur maison sur l'assiette de la servitude de canalisation. Après avoir constaté que la canalisation était profondément enterrée ils ne l'ont pas déplacée.

Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 766 ENTRE Vincent

-C... à prendre en charge les frais de dévoiement de la canalisation litigieuse, - condamner in solidum les époux Z... et la SCP B...

CANAL SUD, trop payée en vertu de l'exécution provisoire du jugement, à la société CANAL DE PROVENCE, dont il ressort : -lettre du 8 avril 2010 de l'avocat de la société CANAL DE PROVENCE à l'avocat

Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE substituée par Me Amélie BENISTY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Syndicat des copropriétaires de la Communauté

Le 28 décembre 2020, les consorts C ont demandé au maire de Saint-Vincent-du-Lorouër de procéder au rétablissement de cette prise d'eau.

[I] pour la première partie Ouest du canal de dérivation couvrant le linéaire de la A [Cadastre 4] et 8 m sur la A [Cadastre 9] face à la A [Cadastre 2], en ce qu'il a retenu une délimitation du canal

au barreau de PARIS, toque : B0266 INTIMÉE SCI HELOISE 4 prise en la personne de son gérant y domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent