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Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c5

Appel

8 octobre 2001

8 octobre 2001

JEAN Y... né le 24/08/1964 à SENLIS de nationalité française demeurant 2 impasse des Vergers 68130 JETTINGEN représenté par Maître BECKERS, avocat à la cour, Avocat plaidant : Maître Vincent BURGHARD-RUBY

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