Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2019, la ville de Paris représentée par son directeur des affaires juridiques (ci-après la ville de Paris), demande à la cour de

Le 19 juillet 2018, la ville de Nice a notifié à la SARL DISCOUNT CARS la résiliation de la convention d'occupation avec préavis d'un mois.

Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des éléments du dossier pénitentiaire de son client, détenu au centre de détention des Vignettes

Représentée et assistée sur l'audience par Me Christian VIGNET de la SCP SCP AVOCATS VIGNET & ASSOCIES, avocat au barreau d'AUXERRE, substitué sur l'audience par Me Céline CARPENTIER, avocat au barreau

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2011, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés (centre de détention "Les Vignettes

La commune de Vigneux-sur-Seine a, par courrier du 3 octobre 2016, fait savoir à la société Axium Solutions qu'elle entendait résilier le contrat.

d'une vignette.

LA VIGNETTE C/ S.A.S.

Le 22 mars 1996, la Semavip a vendu le terrain exproprié à la ville de Paris.

que la capital social de la SCI La Vignette n'est que de 1 000 euros.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Lamorlette, pour la SCCV Vigneux

L'EURL DES VIGNETTES produit un chèque du 13 octobre 2018 d'un montant de 500 euros libellé à l'ordre de Monsieur [R] [M].

La société VINS CHEVRON VILLETTE a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 26 octobre 2018.

C'est la société Vinet qui a les a assignés devant le juge des référés. -L'action en garantie de la société Vinet est également forclose.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts

La requête et les pièces de la procédure ont été communiquées à la commune de Vigneux-Hocquet qui n’a pas produit d’observations.

Dans la procédure RG 22/07430 : Dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2023, la société Menuiserie Vinet demande à la cour de : - recevoir la société Menuiserie Vinet en son appel, ses