Mairie de Verniolle — Caractère communicable, au président d'une association, de la demande écrite d'un particulier relative à la communication, pour les exercices 2012 à 2015, du montant des subventions

délivré le 24 avril 2013 à Paris Habitat OPH, concernant les terrains situés : - 101 au 103 boulevard Auguste Blanqui ; - 111 au 121 boulevard Auguste Blanqui ; - 22 au 44 rue Daviel ; - 2 au 6 rue Vergniaud

suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification du pylône radio de Vernègues

, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT SAPITEC [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Jérémie VERNIAU

ne s'est pas opposé à la division foncière des parcelles cadastrées section B, n° 1372 et 1482 situées impasse des artisans à Vernègues.

Amel X... a été engagée par la MJC du VERBEAU, aux droits de laquelle se trouve le CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU VERBEAU en qualité d'animatrice dans le cadre d'un contrat emploi jeune, d'une durée déterminée

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vernègues la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

APPELANTE : SCI VERSEAU prise en la personne de sa gérante, Madame Marie France X..., ayant son siège social ..., représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour, assistée

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI Verseau est rejetée.

Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020, par lequel le maire de la commune de Vernègues

- signé par Madame Isabelle VERDEAUX, présidente et par Madame Viviane REA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE : La SAS Bistro Verseau, qui exploitait une activité de restauration a, le 29 novembre 2016, conclu avec la SA Corhofi un contrat de location de matériel de restauration pour une période

INTIMEE : SAPITEC [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1547 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL CABINET VERNIAU

Sur le fond, il n'est pas contesté qu'il a travaillé : - entre 1970 et 1975 au vernissage des blocs propergols et à la fabrication des vernis, - entre 1975 et 1978 à la fabrication de la poudre sphérique

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 13532 du 10 / 11 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) ASSOCIATION VIVRE A SON DOMICILE 23 chemin de la Vernique

DU VERSEAU [Adresse 1] [Localité 2] INTIME Le 12 Janvier 2024 Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistéE de Isabelle DELOR, greffière, Vu les conclusions

avoués à la Cour assisté de Me NIEF, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Bernard X..., ..., 69230 SAINT GENIS LAVAL, représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me VERNIAU

1999, Greffier lors des débats Madame A..., Greffier en Chef Lors du délibéré: Monsieur VERPEAUX, Président de Chambre, qui a rendu compte, conformément à l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile