UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE [S] Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats en audience publique le 30 novembre 2023, Avons prononcé la décision suivante

Ils font en outre valoir que la société Vermont ne justifie d'aucun préjudice.

B a cédé ses participations minoritaires dans le capital de la SA Vermont au prix de 30 euros l'unité ; des cessions d'actions de la SA Vermont ont été effectuées en 2008 au prix de 30 euros l'unité ;

IMMOBILIERE LE VERMONT SNC IMMOBILIERE LE VERMONT C/ S.E.L.A.R.L.

TRESTARD & ASSOCIES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Jérôme VERMONT de la Selarl VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen DEBATS : A l'audience

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Verton à sa demande de consultation

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, la communauté de communes des pays du Sel et du Vermois représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête.

GAEC VERSET C/ S.A.S.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

SELARL LELEU HARENG DESEURE DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 05 mars 2026 devant Mme Véronique

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

Maxence DOUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M.

Maxence DOUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner in solidum ou selon

et en ce qu'ils les a déboutés de leurs demandes concernant les dettes cautionnées de la SCI VERMON, - de confirmer le jugement du chef de ces dernières dispositions, - pour le surplus et statuant

de droit français Vert le confort.