AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e31920cdc6046d47a7fe69
17 avril 2026
17 avril 2026
est entachée d'une erreur de droit et de fait sur l'assignation à résidence en ce que l'intéressé a remis son passeport, qu'il a une adresse stable, qu'il ne cause aucun trouble à l'ordre public et veut
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Rétention Administrative
69fc2cdccdc6046d47e3aaf7
5 mai 2026
5 mai 2026
l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les conditions d'une troisième prolongation sont réunies, il n'est pas justifié qu'il n'y a pas de perspectives d'éloignement ; Monsieur [A] [X] déclare qu'il veut
Source officielle