AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fd9d52bdec8b80f980c0c4e
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Elle est affiliée, en qualité d'employeur, auprès de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale du Centre Val-de-Loire (ci-après désignée 'l'Urssaf') depuis le 1er janvier 2014.
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Chambre 4-8
5fca759215bbab62b2809f4c
9 octobre 2020
9 octobre 2020
du 27 février 2018 ; - condamné la CPAM du Var aux entiers dépens.
Source officielle