AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb4d982c46992b8180677a
25 mars 2019
25 mars 2019
M [H] enregistrait ainsi une moins value de 20 à 25 % selon les propositions reçues sur son prix de souscription et ce avant la prise en compte des déficits fiscaux.
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Pôle 4 - Chambre 1
5fca5f7ffbb58046b83ac87f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
Par acte authentique du 9 juillet 2014, Mme [L] a vendu les lots précités à la société Washington Valorisation.
Source officielle